Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 3.

/Une attestation de demande d'asile est délivrée au demandeur selon les modalités prévues à l'article L. 521-7. Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet.

/Une attestation de demande d'asile est délivrée au demandeur selon les modalités prévues à l'article L. 521-7. Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet.

/Une attestation de demande d'asile est délivrée au demandeur selon les modalités prévues à l'article L. 521-7. Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet.

/Une attestation de demande d'asile est délivrée au demandeur selon les modalités prévues à l'article L. 521-7. Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet.

Par un jugement n° 2412354 du 11 mars 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour I.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Procédure devant la cour : I.

A devant le tribunal administratif de Rennes. Il soutient que : - la demande de M. A devant le tribunal était tardive ; - M.

D'autre part, un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire que lorsque l'état d'avancement des travaux d'élaboration du nouveau plan local d'urbanisme permet de préciser

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Procédure devant la cour : I.)

par lequel le maire de Thorigny-sur-Marne a sursis à statuer, pour une durée de deux ans, sur sa demande de permis de construire un ensemble immobilier de 100 logements sur un terrain sis 140 rue de Claye

B... et a rejeté le sur lus de sa demande. rocédure devant la cour : ar une requête, enregistrée le 15 avril 2024, M.

Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par les parties tant devant le tribunal administratif que devant la cour.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 décembre 2020 et le 14 janvier 2022, l'EARL du Bruehli, représentée par Me Gillig, demande à la cour : 1°) d'annuler le

Par un jugement n° 2402113 du 24 juin 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour I.

Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire et un mémoire ampliatif enregistrés les 14 février et 31 mars 2022, le préfet de police demande à la Cour : 1°) d'annuler les articles 1 à 3 du

Procédure devant la Cour : I.