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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01133_20260226
26 février 2026
Elle a recherché la responsabilité de cette commune au titre des dommages de travaux publics devant le tribunal administratif de Dijon.
8ème chambre
DCA_22PA04001_20240304
4 mars 2024
Il soutient que : - sa demande devant le tribunal était recevable ; - à la suite de la reprise dans le domaine public du lotissement du Domaine du Haras où se situe sa propriété, les travaux de création
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02286_20250916
16 septembre 2025
Par un jugement n° 1900140 du 4 juillet 2022, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01390_20241204
4 décembre 2024
n'ayant été exposé devant le juge administratif, la demande présentée en ce sens par les appelants sera rejetée ; - en tout état de cause, il ne pourrait être mis à sa charge que 10 % des frais exposés
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY01617_20240326
26 mars 2024
préalablement formée devant elle ". 6.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04629_20241003
3 octobre 2024
Lorsqu'ils sont demandés, les intérêts au taux légal sur le montant de l'indemnité allouée sont dus, quelle que soit la date de la demande préalable, à compter du jour où cette demande est parvenue à l'autorité
DCA_22BX00457_20240418
18 avril 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 février et 19 mai 2022, Mme C, représentée par Me Longeagne, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00942_20240603
3 juin 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2024, la société La compagnie GFA Caraïbes, représentée par Me Le Boulch, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 février
Juge des référés
DCA_24MA02996_20250708
8 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 décembre 2024, Mme C B, représentée par Me Rebhun, demande à la Cour : 1°) d'ordonner une mesure d'expertise
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01290_20251230
30 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 mai 2022, la société Am Trust Underwriters Dac, représentée par Me Cantaloube, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°)
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22132_20221212
12 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2022 sous le n° 22TL22132, la société Territoire 34, représentée par Me David, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance
DCA_22NC01007_20251127
27 novembre 2025
en réparation du préjudice d’impréparation résultant du défaut d’information et a rejeté le surplus de leur demande.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02266_20250325
25 mars 2025
Par un jugement n° 1700800 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02958_20230707
7 juillet 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er juin 2021, l'ONIAM, représenté par Me Ravaut, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1914622, 1922555/6-3 du 9 avril 2021 par
ORCA_21PA03026_20230707
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 juin 2021, l'ONIAM, représenté par Me Saumon, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1922317/6-3 du 8 avril 2021 par lequel le
ORCA_21PA03138_20230707
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 juin 2021, l'ONIAM, représenté par Me Fitoussi, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1914352/6-1 du 9 avril 2021 par lequel le
ORCA_21PA03219_20230707
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 juin 2021, l'ONIAM, représenté par Me Ravaut, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2101190/6-1 du 7 mai 2021 par lequel le Tribunal
ORCA_21PA03625_20230707
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 juin 2021, l'ONIAM, représenté par Me Welsch, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2101209/6-1 du 7 mai 2021 par lequel le Tribunal
ORCA_21PA03649_20230707
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 juin 2021, l'ONIAM, représenté par Me Fitoussi, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1921983/6-1 du 7 mai 2021 par lequel le
3ème chambre
DCA_21TL20695_20230131
31 janvier 2023
Par un jugement n° 1806173 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande.
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