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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE00597_20250626
26 juin 2025
En outre, ce protocole est expressément cité par la promesse de vente du 19 octobre 2016 conclue entre M.
DCA_23VE00598_20250626
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00804_20250711
11 juillet 2025
logement. 2 Par un acte de vente en l'état futur d'achèvement du 1er avril 2016, Mme A a acquis auprès de la société civile immobilière de construction-vente Adhara, dont la société In'sitom est la
1ère Chambre
DCA_22NT01657_20230707
7 juillet 2023
- la cession à laquelle l'administration fait référence ne peut valablement servir de terme de comparaison ; - la valorisation de la société Etats-Unis Développement (EUD) doit être fondée sur différentes
2ème chambre
DCA_23PA03079_20250305
5 mars 2025
L'administration, considérant que cette différence était constitutive tant d'un transfert de bénéfices entrant dans le champ de l'article 57 du code général des impôts, que le fruit d'un acte anormal de
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00687_20231228
28 décembre 2023
il a pu, sans méconnaitre le 1° de l'article 150 VB du code général des impôts, procéder à une évaluation de sa valeur vénale d'acquisition pour le calcul de la plus-value réalisée à l'occasion de la vente
DCA_22LY00693_20231228
Mme A a déclaré une plus-value immobilière taxable au titre de cette vente de 767 360 euros, après avoir retenu, pour le calcul de celle-ci, un prix d'acquisition de la partie de la propriété revendue
DCA_20VE02832_20220705
5 juillet 2022
entités parties à la transaction à évaluer ; - en appliquant un taux de marge aux coûts supportés par l'établissement principal, l'administration fiscale a appliqué à ces charges un traitement différent
8ème chambre
DCA_24PA00501_20250722
22 juillet 2025
La nouvelle configuration des ouvertures permet également aux détenus de différentes cellules de communiquer entre eux et avec des personnes situées dans la rue, engendrant de fortes nuisances sonores
1ère chambre
DCA_22PA00196_20240711
11 juillet 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société civile de construction vente Villa les Châtaigniers est rejetée.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01145_20220525
25 mai 2022
Aux termes de l'article 28 du même code : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété ".
DCA_22DA01959_20231116
16 novembre 2023
du 20 septembre 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, sur la demande du ministre de l'économie, des finances et de la relance, a annulé l'arrêt 27 janvier 2022 au motif que l'activité de vente
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03070_20230516
16 mai 2023
réalisation de cette vente était probable, de la différence entre le prix figurant dans cet acte et la valeur vénale du bien à la date de la décision de renonciation.
DCA_21LY02591_20230316
16 mars 2023
A est gérant et associé à parts égales avec son épouse, qui a pour activité la vente, commercialisation et distribution de vêtements de prêt-à-porter, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité
DCA_24PA03919_20260113
13 janvier 2026
Maison Blanche le 3 juin 2002 et a fait de même avec le bail commercial conclu avec la SCI de l’immeuble de l’avenue d’Italie et la société Florentin Stratégies, venue aux droits de M. et Mme A..., le
DCA_20LY03150_20221110
10 novembre 2022
Un pourcentage de ventes de chaque produit reconstitué a ainsi été déterminé.
DCA_22NT01263_20240209
9 février 2024
Une note en délibéré, présentée pour la société SARL Vents d'Oc centrale d'énergie renouvelable 16, a été enregistrée le 22 janvier 2024. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_20DA00181_20220519
19 mai 2022
La société civile immobilière (SCI) A, qui a son siège à (Oise), exerce une activité consistant en la location de locaux nus, ainsi qu'en l'achat et à la vente de biens immobiliers.
DCA_21VE00264_20220712
12 juillet 2022
La SARL Repimmo, qui exerce une activité de support juridique de programmes, détient 100 % de la société civile de construction-vente (SCCV) Le Clos de la Chartreuse.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01027_20250116
16 janvier 2025
L'administration a procédé à la reconstitution des recettes de la SAS Delta Beauté Distribution à partir des quantités de ventes présumées non déclarées, déterminées par la différence entre les quantités
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