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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02733_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
parts dans un fonds commun de placement à risques à vocation régionale ou interrégionale ayant pour objet d'apporter des fonds propres à des entreprises () 10° La participation, par le versement de dotations
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02736_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
parts dans un fonds commun de placement à risques à vocation régionale ou interrégionale ayant pour objet d'apporter des fonds propres à des entreprises () 10° La participation, par le versement de dotations
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02912_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Dès lors, l'acte de donation de la hutte de chasse faite à M. B par ses parents, alors qu'ils n'en étaient pas propriétaires, n'est pas opposable à la commune.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00040_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Ce dernier a, le 18 novembre 2022, consenti au bénéfice de son fils une donation de titres sociaux de la société B. M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01084_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
-Les opérations soumises à autorisation en application du I sont, par dérogation à ce même I, soumises à déclaration préalable lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location
Source officielle1ère chambre (Juge unique)
DCA_22BX01365_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Par la suite, cette statue a fait l'objet d'une donation à la commune qui l'a alors implantée route de la Noue.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01615_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
B se prévaut d'un acte notarié du 17 septembre 2020 par lequel son père lui a fait donation de la moitié des droits de propriété d'un bien immobilier situé à La Cadière-d'Azur, dans le Var, d'une promesse
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02432_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
la société CPH Paris Champs Elysées l'amende prévue par ces dispositions, l'administration fiscale a relevé que la provision pour dépréciation du mali technique inscrite en " à-nouveau ", et non en dotation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02154_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
exigeaient tout à la fois une gestion prévisionnelle de l’établissement et de la dignité dans leur exercice, une absence d’investissement dans le pilotage du lycée en ce qui concerne par exemple la dotation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01934_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
société a la faculté de prendre, après la date de clôture de l'exercice et jusqu'à l'expiration du délai de déclaration, des décisions d'ordre purement interne relatives à des écritures telles que les dotations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03011_20260212
12 février 2026
12 février 2026
commercialisation de produits de beauté, a fait l’objet d’un examen de comptabilité portant sur la comptabilisation et la déductibilité des abandons de créances et abandons de comptes courants ainsi que des dotations
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00391_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Aux termes de l’article 27 de cette loi : « (…) Le montant de la dotation affecté à l'aide juridictionnelle résulte d'une part, du nombre de missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avocats
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02656_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
les objets et vêtements laissés habituellement en sa possession peuvent lui être retirés, pour des motifs de sécurité, contre la remise d'autres objets propres à assurer la sécurité ou contre une dotation
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02558_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
indéterminée correspondent à son emploi salarié comme directeur général adjoint dans une société russe pour 63 208 euros par an ; - enfin, les autres revenus d'origine indéterminée correspondent à une donation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00342_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Il résulte de ces dispositions que les profits réalisés à l'occasion de la cession ou de la donation de leurs droits sociaux par les contribuables qu'elles visent sont imposés à l'impôt sur le revenu selon
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01712_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
par une mise en demeure régulièrement notifiée ; - l'administration, qui n'a aucunement rapporté la preuve, qui lui incombe, de ce que l'ensemble des sommes, y compris celles correspondant aux dotations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03625_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
S'agissant de la décision implicite du ministre des solidarités et de la santé : - elle n'a pas fondé son moyen d'annulation sur l'absence de communication des décisions et avenants attribuant les dotations
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02126_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
l'Union européenne, les conventions conclues entre la France et l'Allemagne du 21 juillet 1959 en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune et du 12 octobre 2006 en matière de successions et de donations
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02758_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
leur garage, et d'un rapport d'expertise de leur assureur, qui confirme que la ramure de ce chêne dépasse d'environ 6 m sur leur terrain tout en admettant que cet arbre était planté bien avant la donation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01684_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Il résulte de l'instruction de l'acte de donation du 10 juillet 2001 établi au profit de M.
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