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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01168_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Il doit le faire par un écrit dénué d'ambiguïté.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01500_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

chirurgien orthopédiste, et au docteur E..., cardiologue, dont le rapport a été remis le 10 janvier 2019.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01211_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la procédure de levée de doute : 2.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02148_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Le moyen doit en conséquence être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la violation de l'article 7§2 de la convention relative aux droits des personnes handicapées doit être écarté.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA04376_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

D'autre part, Mme B soutient que l'information délivrée par le docteur E en 2015 et le docteur C en 2016 portait essentiellement sur la technique de l'urétéroscopie souple avec vaporisation au laser (URSS

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02308_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Le 12 août 2022, le préfet du Doubs a confirmé sa décision de rejet du 2 décembre 2021.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21NC02905_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Si le préfet du Doubs soutient que M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03135_20231218

Admin. Appel

18 décembre 2023

18 décembre 2023

pays tiers qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre État membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00461_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

date du 1er février 2022, selon lequel les troubles physiques et psychiques résultant de l'accident de service dont M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00505_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Par suite, le moyen tiré de de la violation de ces dispositions doit être écarté. 6.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01579_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien doit être écarté. 9.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX02930_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

de documents placés sous scellés par l’autorité judiciaire, alors même que leur restitution avait été expressément ordonnée par le juge d’instruction ; - il développe des moyens propres à créer un doute

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_25MA00558_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_25MA00559_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00187_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Le juge de l’impôt doit apprécier la valeur des explications qui lui sont respectivement fournies par le contribuable et par l’administration. 5.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02321_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

En quatrième lieu, il ne saurait être reproché au préfet du Doubs de ne pas avoir examiné la situation de Mme B en qualité de parent d'enfants malades dès lors que la demande de titre de séjour dont il

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02970_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par un jugement du 10 septembre 2024 dont M. C... relève appel, le tribunal a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00886_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger et pour écarter la présomption d'authenticité dont bénéficie un

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC02415_20221017

Admin. Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 7.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02935_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

mécanique, lequel doit être adapté à son handicap ; - il doit être indemnisé au titre du changement de chaussures orthopédiques 5 fois par an.

Source officielle

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