ne statue pas en matière pénale et ne tranche pas des contestations sur des droits et obligations en matière civile.

d'un projet de dynamisation du centre-ville d'Orsay ; il n'a pas, en lui-même, pour objet de mettre à la charge de la société DREAM la réalisation d'un projet immobilier ou d'imposer une offre de stationnement

le maire de la commune des Pavillons-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) a exercé son droit de préemption sur un bien immobilier situé sur la parcelle cadastrée section K n° 71 et K n° 127, 23 avenue Aristide

La société civile immobilière H et L Immobilier était propriétaire depuis 2014 d'un bien immobilier composé d'un local à usage commercial ainsi que de places de stationnement souterraines, lequel constitue

Elle bénéficie, en contrepartie de la servitude instituée par le plan, du droit de délaissement mentionné au point 21.

, l'administration et la location de tous biens et droits immobiliers.

immeubles, biens et droits immobiliers, et qui était détenue à 99 % par la société Sofire, a fait l'objet d'un contrôle sur place, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a rehaussé son résultat

C D et Mme A D ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge, en droits, pénalités et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D B ont demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

La société Jeorca a vendu à quatorze sociétés civiles immobilières (SCI) de droit calédonien, créées par ses associés, des " lots-volumes " correspondant à une quote-part du futur ensemble immobilier.

Elle soutient que : - les pièces qu'elle produit de nouveau devant la cour démontrent que la réalisation des dix-neuf projets formant la base du crédit d'impôt sollicité a nécessité la levée de verrous

du projet immobilier poursuivi et, d'autre part, que M.

acquis en 2015 à Rives, dès lors que cet ensemble immobilier présentait le caractère d'un terrain à bâtir, la construction existante implantée sur celui-ci, anciennement à usage de centre aéré, étant

En ce qui concerne les dépenses relatives à l'actif immobilisé : 15. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

La société civile immobilière (SCI) Carolisa 1, créée en 2007, exerce une activité de location de biens immobiliers. Elle a pour associés uniques et co-gérants M. A et Mme C B.

Elle n’a en outre pas participé aux commissions d’urbanisme réunies en 2021 ayant précédé la délivrance des autorisations d’urbanisme délivrées à la SAS Nexity en vue de la réalisation du projet immobilier

E..., que, depuis des travaux de réalisation d’un plateau-ralentisseur à proximité du bien immobilier des consorts A... d’Astros, les eaux pluviales qui longeaient auparavant le trottoir viennent désormais

de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.

Si un contrat portant cession par une commune de biens immobiliers faisant partie de son domaine privé est, en principe, un contrat de droit privé, l’existence dans le contrat d’une ou de plusieurs clauses

à construire pour la réalisation d'un programme immobilier en cœur de ville.