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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21NT03524_20230602
2 juin 2023
; - la responsabilité sans faute de l'Etat doit être engagée en raison de l'usage d'une arme comportant un risque exceptionnel ; - la responsabilité de l'Etat peut être également engagée en raison
1ère chambre
DCA_20TL04846_20221201
1 décembre 2022
Enfin, la clôture des opérations de liquidation de la société LPC Sécurité Privée, intervenue le 30 septembre 2014, n'est pas de nature, quelle qu'ait été la date des factures émises par cette dernière
6ème chambre
DCA_23NT01523_20231219
19 décembre 2023
D est intervenu le 3 avril 2018, soit juste après sa convocation à un entretien avec le directeur de l'IUT, qui devait se tenir le 5 avril 2018 et a été reporté au 26 avril suivant.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00991_20250211
11 février 2025
, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et, dans l'attente de ce réexamen, de le munir, sous huit jours, d'un récépissé ; 5°) de
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00185_20221214
14 décembre 2022
E A a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler la décision de la directrice du refusant de renouveler son engagement à son échéance le 31 décembre 2018, ainsi que la décision du 21
8ème chambre
DCA_22PA02484_20240325
25 mars 2024
Par suite, et alors que Mme A a refusé les deux premières propositions, aucune faute n'a été commise par la ville de Paris à ce titre de nature à engager sa responsabilité.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01655_20240920
20 septembre 2024
Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions et de l'engagement professionnel des agents.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04486_20221108
8 novembre 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges n'ont pas reconnu son préjudice moral alors qu'elle a dû engager une douzaine d'instances, sur douze années, tant en première instance qu'en
5ème Chambre
DCA_22NC00671_20220713
13 juillet 2022
du nouveau code de l'enfant guinéen intervenue le 11 mars 2020 par le décret D/2020/065/PRG.
Cour administrative d'appel de Nancy
DCA_23NC01087_20230614
14 juin 2023
d'intervenir dans la procédure au fond.
Juge des référés
ORCA_23VE02694_20251118
18 novembre 2025
forfaitaire de recouvrement de l’article D. 2192-35 du code de la commande publique ; 4°) de condamner la commune de La Chapelle-Enchérie à lui verser la somme de 1 200 euros au titre des frais engagés
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00933_20220804
4 août 2022
BOI-CTX-PREA-10-90-20120912 prescrivant qu'un agent délégataire doit s'abstenir de prendre une décision d'admission ou de rejet total ou partiel lorsqu'il a visé la proposition de rectification ou est intervenu
DCA_22MA01938_20240702
2 juillet 2024
affectant le local dont elle est propriétaire et qui est situé La montée du Château 6 place de la Loge, à Salon-de-Provence (13300), dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir
DCA_24NT01142_20250415
15 avril 2025
A a été engagé en qualité de sapeur-pompier volontaire depuis le 1er janvier 2001, de sorte que son engagement courait, en application des dispositions précitées, jusqu'au 31 décembre 2020.
DCA_25NT01182_20260421
21 avril 2026
moins 8 500 euros pour la période du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023, puis d’au moins 8 940 euros à compter du 1er juillet 2023, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY00112_20240311
11 mars 2024
L'engagement de M. A C, recruté comme sous-officier par l'armée de l'air et de l'espace, a été renouvelé à compter du 12 janvier 2022 pour une durée de six ans.
DCA_24MA01329_20250404
4 avril 2025
La caisse primaire d'assurance maladie du Var, mise en cause, a indiqué ne pas entendre intervenir à l'instance.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01760_20230517
17 mai 2023
tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre de détention de Saint-Mihiel a refusé de lui communiquer la copie de l'extrait pertinent du règlement intérieur
DCA_21NC01173_20231221
21 décembre 2023
Il soutient que la condition tenant à l'engagement de location n'a pas été respectée dès lors que la mise en location des logements de la SCI Seaview 5 n'est intervenue que le 1er mai 2010, soit plusieurs
DCA_20NC03618_20221222
22 décembre 2022
n'a pas respecté son obligation de souscrire à l'augmentation de son capital ; le retard de quelques jours a rendu impossible la souscription dans le cadre de la procédure d'augmentation du capital engagée
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