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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25TL00653_20250528
28 mai 2025
Par une ordonnance du 27 mars 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 mai 2025 à 12 heures en application de l'article R. 611-11 du code de justice administrative.
6ème chambre
DCA_21VE02323_20230830
30 août 2023
Elle soutient que : - la procédure prévue à l'article L. 752-21 du code de commerce n'a pas été respectée, en l'absence de justification d'une saisine du préfet ; - il n'est pas justifié de la convocation
1ère chambre
DCA_23PA02637_20240404
4 avril 2024
Young soutient que la procédure prévue par les dispositions précitées du code de justice administrative n'a pas été régulièrement suivie.
DCA_25TL00597_20250528
l'absence de prise en compte des avantages escomptés de la création de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse au titre des raisons impératives d'intérêt public majeur pour justifier l'octroi
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01338_20231123
23 novembre 2023
A E a informé la cour que la médiation proposée n'avait pas abouti.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01255_20230406
6 avril 2023
La réception a pris effet au 17 décembre 2014.
DCA_22NT03004_20240206
6 février 2024
E a formé un recours contre cette décision, lequel a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. 2. M.
DCA_22BX01929_20240704
4 juillet 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 12 février 2020 par lequel le maire de la commune de Mios a refusé de lui délivrer un permis de construire deux maisons d'habitation
DCA_21NT02226_20220412
12 avril 2022
A, ressortissant afghan né le 20 août 1997 à Bâmiyân, entré irrégulièrement en France le 31 mars 2021, a présenté une demande d'asile auprès de la préfecture de police de Paris le 7 avril 2021.
DCA_21LY04214_20231207
7 décembre 2023
Il résulte de ce qui précède que le solde du décompte général du marché conclu entre la commune de Mégevette et la société Pétavit doit s'établir à la somme de 32 030, 07 euros TTC, ainsi que l'a retenu
DCA_23TL00858_20250417
17 avril 2025
A et a mis à sa charge une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03272_20230303
3 mars 2023
La commune d'Aix-en-Provence a procédé au réexamen de la demande de la société Ice Thé et a décidé, le 18 janvier 2019, de refuser une nouvelle fois la délivrance de l'autorisation sollicitée.
DCA_23PA03552_20241004
4 octobre 2024
lui a été appliqué.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01481_20240220
20 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A épouse B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2019 par lequel la préfète de la Gironde
5ème chambre
DCA_21NT01898_20240115
15 janvier 2024
B et Mme A ; 3°) de mettre à la charge solidaire de M. B et de Mme A, la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DCA_21NT02704_20230331
31 mars 2023
Il y a lieu de condamner Mme E à payer une amende de 3 000 euros. Sur les frais liés au litige : 8.
1ère Chambre
DCA_20NT02566_20220603
3 juin 2022
le 13 novembre 2017 n'est pas daté ; ce mémoire a été produit plus de 18 mois après le mémoire produit par la société Provitel ; - elle n'a pas la qualité d'exploitant agricole ; l'article R. 326-1
DCA_20TL04707_20221208
8 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2019 par lequel le maire de Ria-Sirach a accordé
7ème chambre
DCA_22PA02967_20240522
22 mai 2024
Ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans ses arrêts Marks et Spencer contre David Halsey (aff. C-446/03) du 13 décembre 2005 et A/S Bevola, Jens W.
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01220_20230110
10 janvier 2023
de l'engraissement ; - l'indemnisation doit être faite sur la base de 37 femelles reproductrices au jour de l'abattage ; - l'administration a déduit une somme trop importante au titre de la sous-évaluation
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