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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00025_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA03309_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
B..., qui indique résider de manière habituelle en France depuis plus de dix ans, produit, notamment, des relevés de compte bancaire, des documents médicaux et des courriers divers.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05309_20250205
5 février 2025
5 février 2025
De tels documents sont insuffisamment probants pour démontrer une résidence habituelle sur le territoire français au cours de cette année. Dès lors que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01725_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
B... ne permettent pas d’établir qu’il résidait habituellement en France au cours des années 2015, 2017, 2018 et 2020.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00275_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00931_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A..., fils de Mme C..., elle-même associée de la société, ont fait l’objet de rectifications au titre des exercices clos les 31 décembre 2017 et 2018 en tant qu’avantages occultes.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01961_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Dans ces conditions, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir de régularisation en rejetant la demande de titre de séjour de M. B. 7.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03731_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01602_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Toutefois, les stipulations de cet accord n’interdisent pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03316_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00922_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01587_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
rejet, deuxièmement qu’il est entaché de contradictions de motifs en ce qui concerne l’applicabilité de l’article 3 de l’accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 et l’exercice
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02093_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
D'une part, pour justifier de sa résidence habituelle en France depuis le 16 août 2013, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00869_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
C ne justifie pas résider en France habituellement depuis plus de dix ans.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02857_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
D en mesure de discuter les motifs de cette décision et le juge d'exercer son contrôle en pleine connaissance de cause.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04249_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Ces pièces ne sont pas suffisantes pour établir le caractère habituel du séjour en France de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02166_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Pour justifier de sa présence résidence habituelle en France depuis plus de dix ans lors de sa demande de séjour présentée en janvier 2013, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02491_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
C résident habituellement en France depuis plus de dix ans à la date des arrêtés contestés.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03478_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Dans ces conditions, il ne justifie pas de la réalité de sa résidence habituelle en France au moins jusqu'au dernier trimestre de l'année 2012.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00522_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
B soutient qu'il réside habituellement en France depuis 1994, soit depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué du 27 juillet 2022.
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