Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne l'existence d'une seconde vérification de comptabilité : 2.

S'agissant du grief tiré de l'existence d'un montage artificiel : 35.

d'un contrat ; le prix de cession envisagé est indéterminé ; en toute hypothèse, la lettre d'intention comportait une clause résolutoire tendant à la signature, dans un délai de deux mois, d'un compromis

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n° 2002221 devant le tribunal administratif de Montpellier ; en l’absence de publication de cette décision, elle disposait d’un délai raisonnable d’un an pour la contester à compter du jour où son existence

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Sur l'existence d'une société de fait : 2.

L'existence d'un tel groupe suppose plusieurs constructions qui, eu égard notamment à leurs caractéristiques, à leur implantation les unes par rapport aux autres et à l'existence de voies et de réseaux

Son objet statutaire inclut ainsi la cession d'immeubles, quand bien même elle ne constitue pas son activité principale.

A était résident fiscal en France à la date de la cession, le 28 septembre 2012.

D'autre part, aux termes du traité de cession du 2 juin 2005 conclu entre M. A et M.

La cession de l’ensemble immobilier, consentie au prix de 16 881 276,49 euros, a donné lieu à la constatation d’une plus-value déclarée par l’intéressé pour un montant brut de 8 850 212 euros.

Sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée sur les opérations de cessions de terrains à bâtir situés à Badevel et Wittenheim : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 4.

des impôts dès lors que l'administration n'établit pas l'existence d'une intention spéculative.