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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE03180_20231107
7 novembre 2023
A commet un abus de droit en ce qu'il est uniquement animé par la volonté d'obtenir une protection et qu'il n'a pas hésité à la tromper sur les mandats qu'il exerce.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00271_20250430
30 avril 2025
Les livraisons réalisées par les assujettis et portant sur des objets ou marchandises exportés sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée à condition : () c. que l'assujetti exportateur établisse
4ème chambre
DCA_21NT03685_20230929
29 septembre 2023
L'expert désigné par ordonnance du 29 juin 2015 pour constater les désordres puis par une ordonnance du 26 novembre 2015 pour expertiser ces désordres, a remis son constat le 24 juillet 2015, puis son
DCA_21NT00145_20220408
8 avril 2022
Elle soutient que : - le tribunal a méconnu son office et commis une irrégularité en écartant le rapport d'expertise judiciaire établi contradictoirement par l'expert désigné en août 2013 par le tribunal
5ème chambre
DCA_23VE01221_20251113
13 novembre 2025
A la demande de l’ONIAM, une expertise médicale a été réalisée le 14 mars 2019.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02468_20240730
30 juillet 2024
En dernier lieu, il résulte de l'instruction, et plus particulièrement du rapport d'expertise et de la réponse aux dires n° 14 et n° 15 de l'expert, que le SIE doit faire l'objet d'un amortissement d'une
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00899_20221121
21 novembre 2022
Vu : - l'ordonnance de référé expertise n° 1503111 du 6 juillet 2015 ; - le rapport d'expertise du 3 août 2016 enregistré le 21 septembre 2016 ; - l'ordonnance du 26 octobre 2016 par laquelle le
8ème chambre
DCA_23PA02735_20250429
29 avril 2025
Par une ordonnance du 22 mars 2017, le juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny a ordonné une expertise médicale. Les experts ont remis leur rapport le 5 décembre 2018.
DCA_22MA01573_20240402
2 avril 2024
L'expert a évalué les souffrances endurées par M.
DCA_21NT03284_20220701
1 juillet 2022
Par ailleurs, il résulte de l'instruction que les désordres constatés trouvent leur origine unique dans l'utilisation d'un matériau, les dalles isolantes Efisol, dont l'expert relève qu'il n'était pas
Juge des référés
DCA_26BX00353_20260430
30 avril 2026
La société d’expertise et de diagnostic immobiliers Antilles Guyane a été diligentée afin de réaliser un dossier technique de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00512_20240611
11 juin 2024
L'expert précise en outre que ces effets secondaires sont normalement dégressifs au fil des mois.
1ère Chambre
DCA_21VE00479_20230523
23 mai 2023
Mme B A, pharmacienne, gérante et unique associée de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Nguyen A, a cédé l'intégralité de ses parts à l'EURL Nguyen Bao détenue par son fils, par
DCA_20NC00415_20230510
10 mai 2023
euros pour perte de service public, 25 051,57 euros pour préjudice financier et 12 000 euros pour préjudice de surconsommation énergétique, de les condamner in solidum à lui rembourser les frais d'expertise
DCA_21LY00425_20230629
29 juin 2023
privée réalisée par le cabinet Ellipse devra être rejetée, les conclusions de cette expertise n'ayant pas été reprises par l'expert désigné ; - les conditions posées pour une injonction en matière
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00893_20260429
29 avril 2026
Il soutient que : - à titre principal, la créance est prescrite ; - à titre subsidiaire, le préjudice cultural n’est pas établi par le rapport d’expertise.
DCA_23LY00406_20250116
16 janvier 2025
Sur les frais d'expertise : 15.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02294_20240123
23 janvier 2024
Un rapport d'expertise médicale a été déposé le 18 septembre 2017.
1ère chambre
DCA_21PA01042_20221020
20 octobre 2022
du traité, la différence entre ces cours ou ces prix et les prix de la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation : a) pour les produits des secteurs suivants exportés en l'état
3ème chambre
DCA_20TL04185_20230404
4 avril 2023
désigné par le tribunal et à l'encontre de l'État aux fins d'obtenir le remboursement des frais et honoraires d'expertise mis à sa charge par le tribunal dès lors que l'expert désigné par le tribunal
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