code général des impôts, à raison d'investissements réalisés par ces sociétés dans les départements d'outre-mer ayant pour objet l'acquisition ou la construction de logements neufs dans le secteur locatif

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Dès lors, elle est fondée à soutenir l'exclusion d'un monte-charge hydraulique figurant dans la facture cotée F 90-04 pour 41 923,48 euros dans les bases d'imposition. 54.

erronée reçue de la commune, elle ne peut prétendre à la réparation d'un préjudice financier lié selon elle à une telle contrainte, correspondant notamment aux frais de justice relatifs à la procédure d'expulsion

la libération par le département de la Gironde, ou tout occupant de son chef dont Mme B, de l'appartement appartenant à la SCI Fidany, et à défaut de libération, a décidé qu'il sera procédé à son expulsion

. - Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France, à l'exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article

fiscales : " La juridiction saisie peut, lorsqu'une erreur non substantielle a été commise dans la procédure d'imposition, prononcer, sur ce seul motif, la décharge des majorations et amendes, à l'exclusion

L’article L. 324-1-1 du code du tourisme définit les meublés de tourisme comme les « villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage

concourent pas au fonctionnement d'ensemble des ports maritimes ; enfin, il n'appartenait pas eu tribunal de déterminer si la résiliation d'un bail emphytéotique de droit privé est opposable aux sous-locataires

Deuxième groupe : - la radiation du tableau d'avancement ; - l'abaissement d'échelon ; - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de quinze jours ; - le déplacement d'office.

Au sens de la présente Convention, l’expression « établissement stable » désigne une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. /

cause les dépenses relatives à l’appartement du premier étage de cet immeuble, dont elle a fait l’acquisition le 26 novembre 2014, dès lors qu’elles ont été exposées en vue de l’acquisition d’un revenu locatif

C et Mme B ont seulement demandé la décharge des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 2016, 2017 et 2018, à l'exclusion des impositions primitives,

Ils ont transformé ces deux étages en sept appartements locatifs.

D'autre part, s'il ressort des pièces du dossier que Mme A et sa mère sont co-titulaires du bail locatif de leur logement, alors que le préfet a estimé que cette dernière était hébergée par sa fille, il

Cette exclusion prend effet à compter du 1er janvier de l'année de leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ; / () ".

Il résulte de l’instruction que M. et Mme B... étaient locataires, au cours des années en litige, d’un appartement dans le 5ème arrondissement de Lyon qu’ils occupaient à titre de résidence principale

son signataire, Mme D, ne justifiant pas de sa qualité pour agir en lieu et place du préfet ; - le préfet ne pouvait se fonder sur l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 pour prendre la mesure d'expulsion