, destinée à lui faciliter l'administration de la preuve.

Au demeurant, l'établissement d'un procès-verbal en application des dispositions précitées ne constitue pour le vérificateur qu'une simple faculté, destinée à lui faciliter l'administration de la preuve

Cependant, la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente prenne légalement

Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

S'il a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, de rouvrir l'instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans la note en délibéré, il n'est tenu de le faire

Par suite, comme le soutiennent à bon droit les requérants et en dépit de la réalisation d'activités commerciales réalisées à titre accessoire, c'est à tort que les bénéfices résultant de l'ensemble des

résident ne peut pas être délivrée au titulaire d'une carte temporaire de séjour si ses ressources ne sont pas au moins égales au salaire minimum de croissance, l'administration conservant toutefois la faculté

objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites

formées pour créer et entretenir des cours ou établissements d'enseignement supérieur doivent établir une déclaration indiquant les noms, professions et domiciles des fondateurs et administrateurs desdites

Dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge administratif a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la clôture de celle-ci.

Lorsque ces coûts n'ont pu être déterminés à la date du jugement, le contrevenant conserve la faculté de contester ultérieurement leur montant devant le juge, s'il lui paraît excessif. 5. M.

La requête a été communiquée à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui n'a produit aucune observation en dépit de la mise en demeure de produire un mémoire

Devant les juridictions administratives et dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la

réglementaire n’impose à l’administration de reproduire ces dispositions de l’article L. 54 C du livre des procédures fiscales dans la proposition de rectification et de rappeler ainsi au contribuable la faculté

C-575/17) ; l'intervention de la décision du Conseil d'Etat du 18 décembre 2015 rejetant son pourvoi en cassation dans le cadre du contentieux qu'elle avait engagé en 2006 aux fins de restitution desdites

C-575/17) ; l'intervention de la décision du Conseil d'Etat du 18 décembre 2015 rejetant son pourvoi en cassation dans le cadre du contentieux qu'elle avait engagé en 2006 aux fins de restitution desdites

C-575/17) ; l'intervention de la décision du Conseil d'Etat du 18 décembre 2015 rejetant son pourvoi en cassation dans le cadre du contentieux qu'elle avait engagé en 2006 aux fins de restitution desdites

En effet, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la clôture de

En second lieu, en retenant qu'en dépit de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, lorsque le conseil municipal entend attribuer des aides financières à des professionnels

Alors même qu'une partie a la faculté de solliciter le mandatement d'office de la somme qu'une collectivité locale ou un établissement public a été condamné à lui payer et même dans l'hypothèse où elle