Aux termes de l'article 36 du même décret : " Les actes individuels relatifs à la gestion des personnels sont pris par le chef de l'administration parisienne concernée. / Par dérogation à l'alinéa précédent

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par les requérants n’est fondé.

son cas personnel et le harcèlement dont elle fait l'objet, selon elle, de la part de son employeur depuis plusieurs années.

ou au greffe du tribunal de commerce.

que sa pathologie anxiodépressive consécutive aux agissements dont elle a été victime a été reconnue imputable au service, elle est également fondée à rechercher la responsabilité sans faute de l'Etat

d'activité de l'entreprise soit regardée comme totale et définitive.

d'activité de l'entreprise soit regardée comme totale et définitive.

d'activité de l'entreprise soit regardée comme totale et définitive.

du centre national de gestion (CNG) lui a été notifiée après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée (CDD), de sorte que son recrutement ne peut pas être regardé comme une poursuite de la relation

Sur le fond : 4.

Il appartient, en règle générale, à l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, d'établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer

Ils ne peuvent donc pas plus être considérés comme des emplois équivalents à celui occupé, au sens des dispositions rappelées au point 4. 7.

Mickaël Viala, conseiller commercial multifonctions sur ce site qui exerçait le mandat de délégué du personnel.

B et son mandat de représentant du personnel : 2.

et que le SDMIS a commis une faute en refusant de l'autoriser à changer de sous-traitant pour les consommables ; - la pénalité appliquée le 16 avril 2019 n'est pas fondée, dès lors qu'en se bornant

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par ordonnance du 1er septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 29 septembre 2022.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par ordonnance du 1er septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 29 septembre 2022.

du harcèlement moral dont elle estime avoir été victime ou, à titre subsidiaire, à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice subi du fait des fautes commises dans la gestion de sa

Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement : () 8° D'un véhicule motorisé à l'exception des engins de déplacement personnel motorisés, des cyclomobiles légers

Le ministre fait valoir en défense que M.