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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02075_20230706
6 juillet 2023
Cet avis comporte les indications prévues à l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016.
5ème chambre
DCA_21NT00265_20240206
6 février 2024
; l'inventaire de la faune et de la flore est incomplet ; la superficie de la zone humide a été sous-évaluée du fait d'une mauvaise application des critères permettant de l'identifier ; l'étude occulte
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02931_20231026
26 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents
3ème Chambre
DCA_21NT01727_20220429
29 avril 2022
Caen de condamner le centre hospitalier d'Avranches-Granville à leur verser la somme de 1 837 189,38 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis, ainsi que leur fille, du fait des fautes
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02227_20250710
10 juillet 2025
la commission de réforme ne lui a été communiqué que peu de jours avant ladite réunion, ce qui a porté atteinte à sa possibilité de faire valoir ses droits, et que ce courrier ne comportait pas l'indication
4ème Chambre
DCA_23VE00197_20250304
4 mars 2025
contrat ; - l'augmentation importante du prix et l'allongement de la durée du contrat ont bouleversé son économie, ce qui lui ouvre droit à indemnisation ; - le maître de l'ouvrage a commis une faute
DCA_23LY00404_20250702
2 juillet 2025
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant des revenus d'origine indéterminée : 11.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02963_20230613
13 juin 2023
de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.
9ème Chambre
DCA_23PA01987_20240112
12 janvier 2024
Par ailleurs, si la note produite à l'instance par le ministre chargé de l'économie ne comporte pas d'indication qui permettrait d'identifier son auteur ou le service qui l'a établie, aucun élément du
DCA_23PA01988_20240112
DCA_23PA01992_20240112
DCA_23PA01993_20240112
Juge des référés
ORCA_25NC01151_20250627
27 juin 2025
En troisième lieu, faute d'établir l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour, Mme B A n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait
DCA_25BX02005_20251113
13 novembre 2025
il appartient à cette même autorité, au vu de l’ensemble des informations dont elle dispose, d’apprécier si l’intéressé peut ou non bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00791_20230313
13 mars 2023
Toutefois, l'arrêté en litige comporte de façon suffisamment circonstanciée l'indication des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement.
DCA_24DA00589_20250424
24 avril 2025
Le point de départ de la prescription quadriennale est la date à laquelle la victime est en mesure de connaître l'origine du dommage ou du moins de disposer d'indications suffisantes selon lesquelles ce
8ème chambre
DCA_19PA04257_20230524
24 mai 2023
L'un des coauteurs ne peut alors s'exonérer, même partiellement, de sa responsabilité en invoquant l'existence de fautes commises par l'autre coauteur. 4.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00934_20230509
9 mai 2023
bruts 541 à 832, six échelons, allant des indices bruts 767 à 1027 et six échelons allant de l'indice brut 813 à l'indice brut HEA. 6.
DCA_25NT01620_20251201
1 décembre 2025
A... sont frauduleux car ils ont été établis à partir d’un jugement supplétif du 25 juin 2021 de non déclaration de naissance qui est un faux document ; son arrêté ne viole pas les dispositions de l’article
1ère chambre
DCA_21TL02689_20230330
30 mars 2023
En premier lieu, en se bornant à alléguer qu'" il y a eu double contrôle sur chacune des années, sur les mêmes origines et les mêmes motifs " le requérant ne peut être regardé comme ayant soulevé un moyen
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