. - Contrôle fiscal. - Vérification de comptabilité. - Garanties accordées au contribuable.

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Ainsi, l'avis de mise en recouvrement ne méconnaît pas les exigences de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales.

, à la mise en demeure du 23 février 2015, qui lui est parvenue, le 26 février 2015, à l'adresse connue de l'administration fiscale.

Elle soutient que : - l’article L. 203 du livre des procédures fiscales n’est pas applicable dans le cadre d’une demande de restitution liée à l’imputation d’un crédit d’impôt par un contribuable ;

La SAS Stratfin soutient que : - le tribunal a entaché son jugement d'erreurs de droit et d'appréciation ; - l'administration fiscale a appliqué le coefficient de déduction qu'elle a retenu à des dépenses

mais une simple demande de restitution d'une créance due d'impôt sur les sociétés ; - l'administration fiscale a ainsi procédé à un contrôle fiscal fondé sur les articles L. 10 et L. 45 B du livre des

En effet, cette dernière convention, rédigée dans des termes proches de la précédente, stipule que la SAS Société Optima Services apportera à ses filiales une assistance juridique et fiscale, ainsi qu'une

En effet, cette dernière convention, rédigée dans des termes proches de la précédente, stipule que la SAS Société Optima Services apportera à ses filiales une assistance juridique et fiscale, ainsi qu'une

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Cette charge n'a pas été initialement intégrée dans la liasse fiscale de la société relative à l'exercice clos le 31 décembre 2014.

Aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification