Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par les requérants n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative.

, qu'il a invitée à saisir la juridiction administrative compétente et a sursis à statuer sur le quantum de la mise en demeure adressée à cette société.

Elle soutient que : - la convention de projet urbain partenarial étant un contrat administratif le juge compétent pour connaitre de tout litige d’exécution de ce contrat est le juge administratif ;

C a assigné l'association Musikas devant le tribunal judiciaire, mais par un arrêt du 19 septembre 2019, la cour d'appel de Pau, estimant que le litige ressortissait à la compétence de la juridiction administrative

Elle soutient que : - la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître du litige ; - les moyens de la requête ne sont en tout état de cause pas fondés.

la société Blue Bear et de la société Argelès vélo et trottinettes la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

est donc bien compétente pour connaitre de la légalité de l’entièreté des décisions contestées ; - l’unicité de la décision du 11 octobre 2022 impose la reconnaissance de la compétence d’un unique

A la somme de 850 euros TTC sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence

Elle soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître ce litige ; - les décisions contestées méconnaissent les articles L. 121-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public

E... devant les premiers juges ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative.

L’autorité administrative compétente ne se trouve en situation de compétence liée pour retirer une autorisation d’urbanisme entachée d’illégalité que lorsqu’elle est saisie d’une demande en ce sens et

manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de tout ce qui précède que Mme G... n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

Par ailleurs, suite au transfert de la compétence en matière de réseau d'eau à la métropole Aix-Marseille Provence, M.

par l'article R. 351-6 du code de justice administrative pour le règlement d'une question de compétence.

Par une décision n° 4333 du 10 février 2025, le tribunal des conflits a déclaré la juridiction administrative compétente pour statuer sur le litige opposant la Ville de Paris à la direction régionale des

Il fait valoir que la décision émanant du préfet, la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige. Vu les autres pièces du dossier.

administrative.