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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00138_20220614
14 juin 2022
français pendant une durée de deux ans.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01076_20241017
17 octobre 2024
de quitter le territoire français.
5ème chambre
DCA_21NT02599_20230131
31 janvier 2023
conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. ".
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00896_20250925
25 septembre 2025
B... à quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et prononcé à son encontre, une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’
3ème chambre
DCA_24TL00971_20250930
30 septembre 2025
En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 5 de l’accord franco-algérien : « Les ressortissants algériens s’établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée
DCA_23DA01542_20240613
13 juin 2024
Sur l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi : 31. M.
2ème chambre
DCA_22PA02926_20231025
25 octobre 2023
Me François Quinquis, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2100357 du 29 mars 2022 du Tribunal administratif de la Polynésie française ; 2°) de remettre à la charge de l'Eurl Toanui Pearls
DCA_23DA02209_20240613
Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 13.
DCA_25DA01727_20260312
12 mars 2026
France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01809_20221128
28 novembre 2022
C F, ressortissant algérien né le 31 mars 1995, est entré en France le 10 juillet 2015.
1ère Chambre
DCA_24VE00883_20260120
20 janvier 2026
B... séjournait en France depuis moins de six ans à la date de l’arrêté contesté.
DCA_22DA02508_20230622
22 juin 2023
A résident régulièrement sur le territoire français, ces derniers sont arrivés en France respectivement en 2016 et 2018 de telle sorte que le requérant a déjà vécu séparé d'eux.
9ème Chambre
DCA_24PA02850_20250627
27 juin 2025
Paribas B Strategy, Post Global Fund et Maestro Strategy ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française
DCA_25LY01112_20251007
7 octobre 2025
Aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ».
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02004_20231208
8 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
DCA_22LY01066_20230124
24 janvier 2023
B a été en grande partie irrégulier et qu'il s'est maintenu sur le territoire français malgré une précédente décision d'éloignement.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02636_20250624
24 juin 2025
A est entré irrégulièrement sur le territoire français. Il y séjournait irrégulièrement au moment de son mariage le 21 octobre 2023 avec une française.
Juge des référés
ORCA_23LY00088_20240730
30 juillet 2024
A, ressortissant algérien né le 27 janvier 1979, entré en France le 4 mai 2014, a épousé une ressortissante française, le 3 juin 2017, et il a obtenu un certificat de résidence algérien portant la mention
DCA_23DA00495_20240208
8 février 2024
français pour une durée de six mois.
ORCA_25NC00058_20250228
28 février 2025
encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.
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