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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE01888_20221117
17 novembre 2022
Elle a ainsi déduit la totalité du montant de taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé ces dépenses.
1ère chambre
DCA_20TL01507_20220721
21 juillet 2022
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 31 mars 2020 sous le n° 20MA01507 au greffe de la cour administrative d'appel et ensuite sous le n° 20TL01507 au greffe de la cour administrative
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02042_20241114
14 novembre 2024
Ce secteur est caractérisé par une vaste parcelle de nature agricole à l'ouest du terrain d'assiette du projet et à l'est par des parcelles édifiées de constructions de faible densité.
1ère Chambre
DCA_22NT00235_20230526
26 mai 2023
La SARL CMP a inscrit ce terrain à son bilan et y a édifié des bâtiments affectés à son activité soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.
6ème Chambre
DCA_24PA03475_20251218
18 décembre 2025
Mme B..., ressortissante nigériane, née le 2 juillet 1996, à Edo State, est entrée en France le 19 février 2017, selon ses déclarations, et se maintient irrégulièrement depuis cette date sur le territoire
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00285_20241219
19 décembre 2024
Ce terrain était grevé d'une convention de servitude, conclue le 12 avril 2002, par laquelle la commune des Andelys, précédent propriétaire, avait concédé à Electricité de France, aux droits de laquelle
DCA_24NT00430_20241224
24 décembre 2024
Une note en délibéré, présentée pour la société Engie Green Les Champs Longs, a été enregistrée le 10 décembre 2024.
DCA_20VE03200_20221117
été acquis en vue de leur revente et ne s'appliquent donc pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti, soit que le bâtiment qui y était édifié
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02929_20221103
3 novembre 2022
Le jugement du 12 février 2019 ne comporte ainsi aucune ambiguïté sur l'étendue de l'obligation de libérer les lieux qui ne se limite pas à l'abri à bateau, mais concerne également l'habitation édifiée
DCA_23TL00390_20250123
23 janvier 2025
lors de l'acquisition, avaient, au regard des indications figurant dans l'acte de vente, été vendues non comme terrain à bâtir, mais comme terrain bâti, ensemble avec la parcelle sur laquelle était édifié
5ème chambre
DCA_24NT01104_20250624
24 juin 2025
C, ressortissant burundais né en 1993, a sollicité un visa de long séjour en qualité d'étudiant afin de suivre une première année de master " business project management " à l'EDC Paris Business School
4ème chambre
DCA_23TL01812_20251127
27 novembre 2025
B... est propriétaire des parcelles cadastrées ..., situées au lieu-dit « Lautin », sur le territoire de la commune de Lourmarin (Vaucluse), sur lesquelles est édifié un petit cabanon rural de type bergerie
DCA_23TL02612_20251127
Aux termes de l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme : « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans
3ème chambre
DCA_23PA04988_20241002
2 octobre 2024
elle possède des lots ; il n'est ainsi en rien établi que les deux ouvertures à créer dans la toiture modifieraient substantiellement les conditions de visibilité sur la façade Est de la construction édifiée
DCA_23TL00519_20250528
28 mai 2025
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a retenu que les murs de clôture qu'elle a édifiés entraient dans le champ d'application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme alors que ce
DCA_21BX03177_20230608
8 juin 2023
C est propriétaire d'une maison d'habitation dans la commune du Haillan, édifiée sur les parcelles AI 267 disposant d'un accès à la rue Victor Hugo par une servitude de passage traversant les parcelles
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01292_20220607
7 juin 2022
régime de la TVA sur la marge appliquée sur les ventes intervenues entre le 6 mai 2011 et le 17 avril 2012 de sept terrains à bâtir résultant de la division d'une parcelle unique sur laquelle était édifiée
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_21MA03830_20220512
12 mai 2022
indemnité égale au montant net des travaux puisqu’elle s’était bornée jusque-là à demander une indemnité égale à la valeur nette comptable des dits travaux ; - aucun bâtiment industriel n’ayant été édifié
DCA_23NC00847_20251104
4 novembre 2025
2020, le service des domaines a estimé la valeur du bien faisant l’objet de la délibération en litige, constitué initialement d’un terrain nu à la suite de la démolition du bâtiment qui y avait été édifié
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00810_20260326
26 mars 2026
construit sans autorisation préalable ; - la construction, objet de la déclaration, entre dans le champ des dispositions de l'article N 2.1 relatives aux extensions limitées ; - le cabanon existant, édifié
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