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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_25PA00151_20250430
30 avril 2025
En tout état de cause, l'ancienneté de la présence en France ne constitue pas à elle seule un motif d'admission exceptionnelle au séjour et M.
8ème chambre
DCA_25PA01443_20260224
24 février 2026
interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00822_20241003
3 octobre 2024
. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans
1ère Chambre
DCA_23VE00320_20230711
11 juillet 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2023 au greffe du tribunal administratif de Versailles, transmise à la cour administrative d'appel de Versailles par une ordonnance
2ème Chambre
DCA_23VE02793_20251106
6 novembre 2025
cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler les courriers des 20 juin 2020 et 8 mars 2021 du directeur général du Domaine national de Chambord « en toutes leurs dispositions leur faisant grief
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02431_20231107
7 novembre 2023
Le préfet fait grief au premier juge d'avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté, en retenant que la mention des voies et délais de recours était incomplète.
9ème Chambre
DCA_22PA02340_20230510
10 mai 2023
D et a fait injonction à G de le réintégrer effectivement dans ses anciennes fonctions et a condamné B à verser à l'intéressé la somme de 89 291,14 euros de dommages et intérêts.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00312_20241105
5 novembre 2024
C'est par suite à tort que, pour calculer par l'arrêté en litige son ancienneté dans le 8ème échelon de son grade, le préfet coordonnateur n'a pas tenu compte de cet avantage spécifique d'ancienneté de
DCA_22LY02545_20230316
16 mars 2023
Elle ne justifie d'aucune insertion sociale ou professionnelle particulière dans la société française ni n'y justifie de liens intenses, anciens et stables.
8ème chambre B
DCA_25PA02439_20260331
31 mars 2026
arrêté dans son ensemble n’est pas suffisamment motivé ; - il est entaché d’un défaut d’examen sérieux et complet de sa situation personnelle ; - il est entaché d’une erreur de fait portant sur l’ancienneté
DCA_24LY03602_20250515
15 mai 2025
Une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision faisant grief que si la procédure administrative en cause aurait pu, en fonction des circonstances de droit
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00750_20250605
5 juin 2025
A fait grief à la préfète du Bas-Rhin de ne pas avoir mentionné que sa compagne et lui attendaient un deuxième enfant à la date de la décision en litige, il ne saurait être contesté que celle-ci n'était
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03346_20220707
7 juillet 2022
B fait valoir son ancienneté de séjour de près de 6 ans en France, la promesse d'embauche en qualité de couturier dont il bénéficiait et sa bonne intégration du fait de ses nombreuses activités bénévoles
4ème chambre
DCA_24PA04885_20251024
24 octobre 2025
ce qui concerne la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire : - le tribunal a omis de répondre au moyen tiré du défaut de motivation ; - le préfet ne pouvait se fonder sur une ancienne
DCA_24LY01250_20250109
9 janvier 2025
de la réalité même des liens qu'il entretiendrait avec les membres de sa fratrie résidant en France en situation régulière, ne démontre aucune réelle insertion sociale et professionnelle stable et ancienne
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02699_20231222
22 décembre 2023
Ainsi, il ressort des termes de cet arrêté que la préfète des Alpes de Haute-Provence a pris en compte la durée de sa présence sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00726_20230509
9 mai 2023
Ce courrier ne comporte qu'une simple proposition d'affectation provisoire, n'a pas de caractère décisoire et ne fait pas grief à M. B.
DCA_20NC02734_20241008
8 octobre 2024
de condamner la commune de Salins-les-Bains à lui verser la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices résultant de la fermeture de la piscine baignade de l'ancien
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01369_20250924
24 septembre 2025
à compter de la promotion 2015. / () / III.- Les décrets mentionnés au II du présent article [dont le décret précité n° 70-323 du 13 avril 1970] demeurent applicables aux élèves et anciens élèves admis
DCA_20MA01513_20220425
25 avril 2022
En parallèle, Mme B a remis pour destruction son ancien véhicule de marque Fiat le 16 mars 2018.
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