Enfin, l'article 3 de cette loi dispose que : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause

Par suite, la fin de non-recevoir soulevée en première instance par la commune sur ce point doit être écartée. Sur le fond : En ce qui concerne l'office du juge : 6.

à prononcer l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts, qui est légalement fondée.

Article 3: La commune de Saint-Féliu d'Amont versera à la société civile immobilière Plein Sud la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Elle soutient que - les dispositions du b) du I de l'article 212 du code général des impôts exigeant uniquement la preuve de l'imposition des intérêts chez la société créancière à un taux au moins égal

; - il indique les bases de la liquidation de la créance ; - la créance est fondée.

; - les moyens dirigés contre les impositions relatives aux revenus de capitaux mobiliers ne sont pas fondés.

paiement accompagnée de l'ensemble des pièces justificatives et que le caractère non contestable des factures est attesté par l'admission de ses créances au passif de l'entreprise principale ; - elle

A dirigée contre le titre de perception était tardive ; - subsidiairement, les autres moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Il résulte de ce qui a été dit précédemment que la SAS Bridgestone France n’est pas fondée à contester le bien-fondé de la créance invoquée par la CABBALR. 51.

Par suite, comme le soutient la société BR associés, la commune d'Eyguières ne peut utilement opposer la fin de non-recevoir fondée sur l'article 50.1 du CCAG cité au point 7, la mise en demeure prévue

Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le titre de perception litigieux ne comporterait pas les bases de liquidation de la créance. Sur le bien-fondé du titre exécutoire attaqué : 11.

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Aux termes de l'article 2235 du même code : " Elle ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires

Aux termes de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administrative de l'agent

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administrative de l'agent

La commune de Saint-Laurent n'est ainsi pas fondée à soutenir qu'elle ne ferait pas grief. 7.

Aux termes de l'article 3 de cette loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force

Par suite, l'administration ne justifiant pas du bien-fondé de la créance dont elle se prévaut, Mme C est fondée à demander à la Cour de prononcer la décharge de la somme objet du titre de perception en