Sur le principe de l'imposition : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2. Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

plus-values en sursis d'imposition ou en report d'imposition sur les biens non amortissables est-elle conforme au droit de l'Union Européenne, compte tenu des sanctions applicables, à savoir une amende

Conformément à l'avis rendu par la commission des impôts directs et des taxes sur la valeur ajoutée le 14 février 2020, les impositions supplémentaires envisagées ont été mises en recouvrement le 30 mars

Sur le bien-fondé de l'imposition : 4. Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts : " 1.

A, député, conforte son analyse ; - en tout état de cause, le rehaussement du résultat imposable de D au titre de l'exercice clos en 2016 n'était pas susceptible de donner lieu à l'imposition, au sein

C au sens du a. de l'article 111 du code général des impôts.

B, des sommes imposées entre ses mains, en tant que revenus distribués, sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts.

, et non sur l'entièreté d'une année d'imposition comme en l'espèce ; la procédure d'imposition est donc irrégulière, ce qui doit entraîner la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de l'amende

Aux termes de l'article 62 du code général des impôts : " Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires

Vu : - la convention du 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion

L'administration n'a en revanche pas transmis au requérant la copie du compte courant d'associé ouvert à son nom dans la société Virgule Consult ainsi que les déclarations d'impôt sur le revenu de M.

Elle soutient que la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur ses factures a été autoliquidée en application du 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts et qu'elle justifie de ses contrats

dépourvue de la personnalité morale, et non au nom de sa gérante, la SASU Razel Bec, en méconnaissance des dispositions de l'article 1476 du code général des impôts.

dès lors que cette dernière a déclaré les loyers comme revenus fonciers et que ces loyers sont également imposés comme revenus distribués entre leurs mains au titre de l'impôt sur le revenu ; le versement

et qu'elle n'a pas opté pour son imposition à l'impôt sur les sociétés ; si elle a été enregistrée en 1993 comme imposable à l'impôt sur les sociétés à raison d'une activité déclarée de marchand de biens

En ce qui concerne les bénéfices non commerciaux : 17. Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Ces deux sociétés, qui étaient soumises au régime d’imposition prévu à l’article 8-3 du code général des impôts et dont son frère, M. A...

Ces dispositions instituent une présomption irréfragable de représentation mutuelle entre les personnes soumises à imposition commune pour la procédure de contrôle de l'impôt dû au titre des revenus perçus

temporaire d'une société non-soumise à l'impôt sur les sociétés et à prépondérance immobilière au sens des articles 150 UB ou 150-0 B ter du code général des impôts pourront, à défaut de pouvoir déterminer

Par suite, c'est à bon droit que M. et Mme C ont été imposés en France et assujettis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2016.