Le préjudice pour assistance par tierce personne s'étend durant la période du 1er janvier 2004 à la date du présent arrêt, soit 7 356 jours.

A la date du décret du 7 août 2021, les personnes vaccinées avaient douze fois moins de risque de contracter le virus de la covid-19 que les personnes non vaccinées et, en cas de contamination, avaient

août 2024 et régularisée le 19 août 2024, Mme B..., représentée par Me Marian, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision du directeur de l’EPSMD de l’Aisne en date

de la déclaration du sinistre du 19 mars 2015 comme date de réclamation, aucun des contrats ne pourrait être actionné ; le premier contrat n'était plus en vigueur à la date de la réclamation ; le deuxième

cinq jours à compter de la réception de la demande. / S'il décide de faire droit à la demande, le directeur régional adresse une injonction à l'employeur par tout moyen permettant de lui conférer une date

de condamner in solidum les membres du groupement de maîtrise d'œuvre à lui payer la somme de 3 997 569,44 euros toutes taxes comprises, à parfaire, " avec intérêts légaux capitalisés à compter de la date

financière contrastée avec des indicateurs de performance en déclin, une baisse de 50 % des ventes nettes d'avions commerciaux depuis 2013 et une chute importante des commandes par secteur d'activité à la date

Par un jugement n° 2100237 du 28 avril 2022, le tribunal administratif de la Guyane a annulé l'arrêté du préfet de la Guyane en date du 22 octobre 2020.

Par un jugement n° 2103140 en date du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

auprès de la Société Générale une demande de PGE d'un montant de 224 500 000 euros destiné à compenser le déficit de trésorerie des clubs évalués à 234 millions d'euros au 30 juin 2020, alors qu'à la date

application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé d’appeler l’affaire à l’audience et leur a indiqué la date

De même, le préjudice résultant des frais exposés jusqu'à la date de reprise du chantier le 23 juillet 2018 n'a pu être déterminé qu'à compter de l'établissement, à cette dernière date, du procès-verbal

Si la direction départementale des territoires indique en outre qu'en réponse aux incertitudes relatives à la sécurisation des accès routiers, le demandeur affirme qu'une étude montre une augmentation

fille E, la somme totale de 15 763 euros, avec intérêts à compter du 24 janvier 2020 et capitalisation des intérêts à compter du 24 novembre 2023, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date

Par une ordonnance du 8 novembre 2024, la date de clôture d'instruction a été fixée au 2 décembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : à la date à laquelle le Conseil d’Etat s’est prononcé il existait une incertitude sur la conformité au droit de l’Union européenne des exigences de preuve pour obtenir le droit à

A la date du décret du 7 août 2021, les personnes vaccinées avaient douze fois moins de risque de contracter le virus de la covid-19 que les personnes non vaccinées et, en cas de contamination, avaient

pris sur le fondement de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique rappelé ci-dessus sont régis par les dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en vigueur à la date

national de la Guadeloupe énoncées au titre II de ce décret, prévoit que : " Les activités artisanales et commerciales existantes, ou prévues au programme d'aménagement, et régulièrement exercées à la date

décisions attaquées ; - l'arrêté du 24 février 2020 a été édicté au terme d'une procédure irrégulière, l'avis tacite de l'architecte des Bâtiments de France étant intervenu postérieurement à cette date