d'ailleurs pas des quantités qu'elle allègue avoir livrées ; - la requérante a accepté le protocole d'utilisation commune de la grue et n'a droit à aucune indemnisation de ce chef ; les dépenses

la condition que l'assuré cesse tout travail salarié durant la période d'indemnisation.

L'indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l'agent ". 5.

L'expert judiciaire désigné par le tribunal a déposé son rapport le 23 avril 2018.

Mme F E a demandé au tribunal administratif de Marseille d'ordonner avant dire droit si nécessaire, une expertise médicale et de condamner l'assistance publique - hôpitaux de Marseille (APHM) à l'indemniser

qui lui est due au titre de son préjudice moral à la somme de 2 500 euros et qu’il ne l’indemnise pas de ses autres préjudices ; 2°) de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser la

En vertu des principes qui régissent l’indemnisation J... une personne publique des victimes d’un dommage dont elle doit répondre, il appartient ensuite au juge de déduire du montant de l’indemnité allouée

; il a droit à l'indemnisation de son préjudice pour la période postérieure à celle ayant fait l'objet d'une réparation ; - le 31 décembre 2014, le département a recruté en qualité de capitaine 500

O Q ; 3°) de condamner l'AP-HM à indemniser Mme D G et M.

d'assurance ne peut être inclus dans l'indemnité ; - l'indemnisation accordée en première instance n'est pas justifiée ; - l'indemnisation demandée n'est pas justifiée et ne correspond pas à des dépenses

Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires. " et aux termes de son article

du Var de rétablir les justificatifs de rémunération pour l'année 2018, enfin, de condamner le département du Var à l'indemniser des préjudices subis à hauteur de 10 000 euros par an à compter du mois

C devant le tribunal ; 2°) à titre subsidiaire, de ramener l'indemnisation de M.

situation soit régularisée auprès de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et de condamner cet établissement à verser les sommes dues au titre de cette régularisation, à l’indemniser

son poste d'infirmière, d'ordonner sa réintégration à mi-temps, à titre subsidiaire, de requalifier la démission forcée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le règlement des indemnités

Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires. / Le montant de la rémunération

L’administration ayant implicitement rejeté sa demande d’indemnisation, Mme A...

B soutient que le jugement contesté a omis de statuer sur sa demande d'indemnisation du préjudice moral.

A à hauteur de 493,21 euros, soit le dépassement du montant indemnitaire légal ; - la délibération du conseil municipal du 2 avril 2008 ne saurait constituer la base du droit à indemnité de fonctions

20 %, la commission a rendu un avis, le 22 juin 2017, en faveur de l'indemnisation de Mme C.