Pour l’évaluation du montant de l’indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l’intéressée avait, pour la période en cause, une chance

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M et Mme B F A ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers de condamner l'ONIAM à leur verser une nouvelle indemnité

A... en réparation de son préjudice matériel.

C et la société SPIT SAS ont conclu un protocole transactionnel prévoyant le versement d'une indemnité conventionnelle de licenciement de 354 606 euros, d'une indemnité compensatrice de non-concurrence

, d'enjoindre à cette commune de le réintégrer dans son poste de travail et de condamner ladite commune à lui verser une indemnité d'éviction ainsi que 500 000 francs CFP en réparation du préjudice moral

La victime peut faire de même devant le juge d'appel, dans la limite toutefois du montant total de l'indemnité chiffrée en première instance, augmentée le cas échéant de l'indemnité demandée au titre des

de licenciement, de l’indemnité compensatrice de congés payés, de la prime d’intéressement collectif et l’a informé de la perte de ses droits à récupération de jours liés à la réduction du temps de travail

Les premiers juges ont fait une évaluation insuffisante de l'indemnité due en réparation de ce préjudice en le fixant à 3 200 euros.

C E, une indemnité de 12 000 euros à Mme D F et une indemnité de 8 000 euros à B A E.

de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. / Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. / Elle s'ajoute à la rémunération totale brute

que l'un ou l'autre de ces modes d'indemnisation assure à la victime, dans les circonstances de l'espèce, la réparation la plus équitable.

soumis, y compris pendant les périodes de congés et de repos.

N’Diaye une indemnité provisionnelle de 60 000 euros. M.

au titre de l’indemnité due à M.

Avant de statuer sur le montant de l’indemnité due au requérant en réparation de ses préjudices, la cour a prescrit une expertise permettant d’établir la nature et l’étendue des préjudices résultant de

doit prendre la forme du versement d'un capital ou d'une rente selon que l'un ou l'autre de ces modes d'indemnisation assure à la victime, dans les circonstances de l'espèce, la réparation la plus équitable

il incombait à l'AP-HP d'adresser une offre d'indemnisation à M.

il incombait à l'AP-HP d'adresser une offre d'indemnisation à M.

D l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité compensatrice de congés payés, l'indemnité conventionnelle de licenciement, les rappels de salaires, les dommages et intérêts pour licenciement sans

D l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité compensatrice de congés payés, l'indemnité conventionnelle de licenciement, les rappels de salaires, les dommages et intérêts pour licenciement sans