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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04218_20220728
28 juillet 2022
de rupture conventionnelle ; * la somme de 8 899 euros en remboursement d'indemnités de licenciement économique ; * la somme de 13 636,20 euros au titre du montant forfaitaire de reclassement exigé
DCA_24MA00739_20250303
3 mars 2025
B une somme de 3 000 euros en indemnisation de son préjudice, et, en cinquième lieu, rejeté le surplus de ses demandes. M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01359_20221222
22 décembre 2022
que cette indemnité de résiliation aurait un caractère irrévocable ; la condition subordonnant le versement soit de l'indemnité irrévocable, soit du loyer irrévocable n'étant pas satisfaite, toute indemnité
6ème chambre
DCA_22VE01195_20231123
23 novembre 2023
de 259 400 euros en réparation des préjudices subis, avec intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2020 et capitalisation des intérêts à compter du 9 novembre 2021.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00969_20220920
20 septembre 2022
C... a demandé au tribunal administratif de Marseille : - d’annuler la décision implicite du maire de Marseille portant rejet de sa demande du 28 janvier 2019 tendant à la revalorisation de son indemnité
3ème chambre
DCA_23PA03960_20250117
17 janvier 2025
Lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative entachée d'un vice de procédure, il appartient au juge de
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03099_20230706
6 juillet 2023
dispositions, l'article 2 du contrat prévoyait qu'il ne deviendrait " définitif qu'à l'issue d'une période d'essai de 61 jours, soit du 01/09/2020 au 31/10/2020 " et que " durant cette période, la rupture
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00155_20221004
4 octobre 2022
B en lui reversant la nouvelle bonification indiciaire, l'indemnité forfaitaire de déplacement et l'indemnité d'habillement, l'intéressé n'a pas été indemnisé des autres préjudices dont il demande réparation
DCA_22LY00063_20231019
19 octobre 2023
de la rupture anticipée du contrat.
2ème chambre
DCA_24PA02448_20250917
17 septembre 2025
A et d'ouvrir droit à indemnisation. 7.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00196_20240229
29 février 2024
de Fort-de-France et la collectivité territoriale de Martinique à lui verser une indemnité de 12 800 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts à compter du 3 mars
DCA_23LY00670_20241017
17 octobre 2024
étant intervenu tardivement ; l'arrêté prononçant son licenciement sans préavis n'est intervenu que le 19 juillet 2021 ; - en tout état de cause, la responsabilité sans faute du département pour rupture
3ème Chambre
DCA_21NT01045_20220520
20 mai 2022
Cette faute est de nature à ouvrir droit à Mme E à être indemnisée des préjudices qui en ont résulté pour elle de manière directe et certaine.
DCA_24PA03756_20260128
28 janvier 2026
société par actions simplifiées (SAS) Cabinet Lemaitre a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’Etat à lui verser une somme totale de 147 400 euros, assortie des intérêts aux taux légal
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00236_20250325
25 mars 2025
Elle a également demandé à ce tribunal de condamner la commune de Ludon-Médoc à lui verser la somme de 35 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2020 avec capitalisation, en
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03694_20221208
8 décembre 2022
D'une part, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY01617_20240326
26 mars 2024
: Mme A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision de la commune de relative à la déviation du trop-plein du réservoir de la source , de condamner la commune de à l'indemniser
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00854_20250408
8 avril 2025
conseil départemental a tout mis en œuvre pour qu'elle soit privée d'affectation ; - l'arrêté du 7 septembre 2021, qui a été pris sur le fondement de l'arrêté du 24 août 2021, est dépourvu de base légale
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03719_20240430
30 avril 2024
métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) du Rhône l'a radié des cadres pour abandon de poste ; 2°) de condamner le SDMIS du Rhône à lui verser la somme de 87 200 euros avec intérêts au taux légal
9ème Chambre
DCA_21PA06566_20230120
20 janvier 2023
La proposition de rectification mentionne que plusieurs redressements s'analysent comme des revenus distribués, au sens des articles L. 109 1° et 2°, ainsi que l'article 111 sans préciser la base légale
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