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792 résultats pour « indemnités légale de rupture »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04218_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

de rupture conventionnelle ; * la somme de 8 899 euros en remboursement d'indemnités de licenciement économique ; * la somme de 13 636,20 euros au titre du montant forfaitaire de reclassement exigé

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00739_20250303

Admin. Appel

3 mars 2025

3 mars 2025

B une somme de 3 000 euros en indemnisation de son préjudice, et, en cinquième lieu, rejeté le surplus de ses demandes. M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01359_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

que cette indemnité de résiliation aurait un caractère irrévocable ; la condition subordonnant le versement soit de l'indemnité irrévocable, soit du loyer irrévocable n'étant pas satisfaite, toute indemnité

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE01195_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

de 259 400 euros en réparation des préjudices subis, avec intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2020 et capitalisation des intérêts à compter du 9 novembre 2021.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00969_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

C... a demandé au tribunal administratif de Marseille : - d’annuler la décision implicite du maire de Marseille portant rejet de sa demande du 28 janvier 2019 tendant à la revalorisation de son indemnité

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03960_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative entachée d'un vice de procédure, il appartient au juge de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03099_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

dispositions, l'article 2 du contrat prévoyait qu'il ne deviendrait " définitif qu'à l'issue d'une période d'essai de 61 jours, soit du 01/09/2020 au 31/10/2020 " et que " durant cette période, la rupture

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00155_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

B en lui reversant la nouvelle bonification indiciaire, l'indemnité forfaitaire de déplacement et l'indemnité d'habillement, l'intéressé n'a pas été indemnisé des autres préjudices dont il demande réparation

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00063_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

de la rupture anticipée du contrat.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02448_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

A et d'ouvrir droit à indemnisation. 7.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00196_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

de Fort-de-France et la collectivité territoriale de Martinique à lui verser une indemnité de 12 800 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts à compter du 3 mars

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00670_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

étant intervenu tardivement ; l'arrêté prononçant son licenciement sans préavis n'est intervenu que le 19 juillet 2021 ; - en tout état de cause, la responsabilité sans faute du département pour rupture

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01045_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

Cette faute est de nature à ouvrir droit à Mme E à être indemnisée des préjudices qui en ont résulté pour elle de manière directe et certaine.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA03756_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

société par actions simplifiées (SAS) Cabinet Lemaitre a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’Etat à lui verser une somme totale de 147 400 euros, assortie des intérêts aux taux légal

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00236_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Elle a également demandé à ce tribunal de condamner la commune de Ludon-Médoc à lui verser la somme de 35 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2020 avec capitalisation, en

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03694_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

D'une part, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_21LY01617_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

: Mme A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision de la commune de relative à la déviation du trop-plein du réservoir de la source , de condamner la commune de à l'indemniser

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00854_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

conseil départemental a tout mis en œuvre pour qu'elle soit privée d'affectation ; - l'arrêté du 7 septembre 2021, qui a été pris sur le fondement de l'arrêté du 24 août 2021, est dépourvu de base légale

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03719_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) du Rhône l'a radié des cadres pour abandon de poste ; 2°) de condamner le SDMIS du Rhône à lui verser la somme de 87 200 euros avec intérêts au taux légal

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06566_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

La proposition de rectification mentionne que plusieurs redressements s'analysent comme des revenus distribués, au sens des articles L. 109 1° et 2°, ainsi que l'article 111 sans préciser la base légale

Source officielle

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