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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00560_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
C D, une indemnité de 5 000 euros au titre du caractère incomplet du dossier administratif de son mari, une indemnité de 30 000 euros au titre du préjudice moral subi par son mari résultant du traitement
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00226_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
dans cette mesure Mme H des préjudices qu'elle a justifiés et, d'autre part, à indemniser la CPAM de l'Oise à raison de ses débours et à lui verser une indemnité forfaitaire de gestion.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02441_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
2019 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, notamment, rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest à lui verser une indemnité
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00475_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
B a alors saisi le tribunal administratif de Rennes d'une requête tendant, d'une part, à être indemnisé des préjudices qu'il aurait subis à la suite de la réalisation de cette construction et, d'autre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05229_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Il lui incombe d’apporter toutes les justifications nécessaires à la fixation de cette partie de l’indemnité.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02131_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
fondée à demander une indemnisation supplémentaire ; - l'existence d'un préjudice moral n'est pas établie.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01139_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Lorsque le juge administratif indemnise la victime d’un dommage corporel de la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne, il détermine le montant de l’indemnité réparant ce préjudice en fonction
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00714_20250220
20 février 2025
20 février 2025
En vertu des principes qui régissent l’indemnisation par une personne publique des victimes d’un dommage dont elle doit répondre, le juge doit ensuite fixer le montant de l'indemnité qui doit être allouée
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00860_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
B avait limité ses conclusions à la condamnation de la région Ile-de-France à lui allouer une indemnité de 50 000 euros.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02743_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
En deuxième lieu, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02592_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Le dommage subi A le jeune Adrian remplit ainsi les conditions pour être indemnisé A l'ONIAM au titre de la solidarité nationale. Sur la demande de provision complémentaire : 10.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01137_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrées les 15 mai 2020, 10 novembre 2021 et 8 décembre 2021, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00661_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
jugement sera réformé en ce qu'il indemnise l'assistance par une tierce personne après la consolidation sur la base de quatre heures par semaine ; - c'est à tort que les premiers juges ont indemnisé
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01317_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Par un mémoire complémentaire après renvoi enregistré le 1er juin 2023, la SAS I et Co et M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06277_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
En ce qui concerne les indemnités journalières : 22.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01720_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Mmes A et Mme B relèvent appel de ce jugement en tant qu'il limite leurs indemnisations aux montants précités.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02540_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
une indemnité de 1 500 euros.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01442_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
euros ; - son déficit fonctionnel temporaire doit être indemnisé à hauteur de 22 850 euros ; - les souffrances endurées par lui doivent être indemnisées par une allocation provisionnelle de 126 889
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02321_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Elle a alors saisi la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) d'une demande d'indemnisation.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02908_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre 2022 et 2 mai 2023, la société Sogea Nord-Ouest, représentée par Me Griffiths, demande à la cour :
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