Elle soulève les mêmes moyens que dans sa requête enregistrée sous le n° 20VE01009 et ajoute que : - la trésorerie confiée à la société SAP SE n'a pas été consentie sans intérêts, l'absence d'intérêts

Par un jugement n° 2001350 du 9 mars 2023, le tribunal administratif de Bastia a condamné le centre hospitalier de Bastia à payer à Mme E, épouse F une somme de 32 000 euros avec intérêts au taux légal

l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 146 886 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, la somme de 1 212 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de

de 51 639,40 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2016 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Philippe une somme de 5 000 euros sur le fondement

C E envoie régulièrement de l'argent aux membres de sa famille, notamment à sa mère.

Le 30 novembre 2020, l'intéressé a adressé au centre hospitalier de Saintonge une demande d'indemnisation des préjudices subis. Par un courrier en date du 3 mars 2021, reçu par M.

4 °) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

n'établit pas que la somme litigieuse serait un produit direct de l'une des cinq infractions visées au 2 de l'article 1649 quater 0 B bis du code général des impôts ; les sommes proviennent des rémunérations

d'argent.

aux intérêts au taux légal avec capitalisation décidée dans l'arrêt du 2 juin 2022.

au titre des exercices clos en 2014 et 2015, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, ainsi que des majorations et intérêts

B, représenté par la SCP Arents-Trennec, Me Trennec, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

de 80 000 euros ou, subsidiairement, la somme de 70 020,46 euros, ainsi que, en tout état de cause, deux sommes de 29 670,98 euros et de 480 euros au titre, respectivement, des intérêts moratoires arrêtés

de 38 689,15 euros au titre de A au taux de 8 et de l'IEMP au taux de 3, ainsi qu'une somme de 10 000 euros de dommages et intérêts.

de 40 696,87 euros au titre de A au taux de 8 et de l'IEMP au taux de 3 ainsi qu'une somme de 10 000 euros de dommages et intérêts.

de 38 689,15 euros au titre de A au taux de 8 et de l'IEMP au taux de 3, ainsi qu'une somme de 10 000 euros de dommages et intérêts.

de 40 696,87 euros au titre de A au taux de 8 et de l'IEMP au taux de 3 ainsi qu'une somme de 10 000 euros de dommages et intérêts.

Il est en outre justifié de transferts d’argent réalisés par M.

une somme complémentaire de 28 500 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2017 ; 3°) de condamner la commune de Montereau-Fault-Yonne à lui verser les intérêts au taux légal à compter