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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL00545_20240312
12 mars 2024
du 26 novembre 2020, en tant qu'il l'a privée du bénéfice de sa rémunération à demi-traitement à compter du 26 novembre 2020, - enjoint au président de l'union départementale scolaire et d'intérêt
DCA_23TL00375_20250121
21 janvier 2025
B en congé de maladie ordinaire à compter du 5 juillet 2018.
6ème chambre
DCA_21NT00717_20221129
29 novembre 2022
Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 22. Compte tenu de ce qui a été indiqué aux points précédents, M.
DCA_21NT00736_20221213
13 décembre 2022
DCA_21NT00740_20221213
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02614_20250707
7 juillet 2025
au taux légal à compter du 28 novembre 2019 et de la capitalisation de ces intérêts.
3ème Chambre
DCA_19VE03190_20221201
1 décembre 2022
, toutes ces sommes étant assorties des intérêts et de leur capitalisation et d'enjoindre à l'administration de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ou, à défaut, de procéder au réexamen
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01077_20220609
9 juin 2022
au taux légal à compter du 19 juillet 2018 et capitalisation des intérêts à compter du 19 juillet 2019, et de mettre à la charge de La Poste la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00057_20230919
19 septembre 2023
151 500 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite de la chute dont elle a été victime le 2 mars 2010 au sein du lycée Pergaud à Besançon, augmentée des intérêts au taux légal à compter
DCA_22DA01749_20231017
17 octobre 2023
au taux légal à compter du 15 juillet 2020 et de la capitalisation de ces intérêts à compter du 15 juillet 2021 ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Montville le versement de la somme de 3 000
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA04089_20230210
10 février 2023
décembre 2018, et à la capitalisation des intérêts à compter du 31 décembre 2019, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01368_20231107
7 novembre 2023
F B, assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 février 2020, date de réception de leur réclamation indemnitaire préalable, avec capitalisation ; 4°) de condamner la commune d'Arcachon à verser
DCA_23DA00375_20240130
30 janvier 2024
tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ; / 2° Un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu
DCA_21TL00421_20230221
21 février 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 11 juin 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a exclu temporairement de ses fonctions pour une durée de trois mois, dont
9ème Chambre
DCA_24PA00309_20260213
13 février 2026
B... dans ses fonctions à la cour administrative d’appel de Bordeaux, à compter du 6 février 2017. Cet arrêté a été rapporté le 31 janvier 2017.
DCA_22TL22512_20241226
26 décembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Perpignan à lui verser la somme de 8 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de la réception de sa demande
DCA_22TL22513_20241226
4ème Chambre
DCA_21VE01847_20230418
18 avril 2023
C a été réintégré dans ses fonctions à compter du 9 octobre 2018 et placé en position de congés du 9 octobre au 7 novembre 2018.
8ème chambre
DCA_22PA02484_20240325
25 mars 2024
arrêt porteront intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2019, date de réception de sa demande préalable d'indemnisation.
DCA_22PA05498_20240304
4 mars 2024
d'entreprise. / Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise, le délai de quarante-huit heures est porté à huit jours et court à compter de la date de mise à pied. ".
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