informer préalablement le requérant du motif de cette irrecevabilité.

D'autre part, les premiers juges ont suffisamment motivé leur jugement en indiquant que le manquement tiré du défaut d'agrément dirigeant a été constaté " sur une longue période " et qu'en outre, la sanction

C conteste la décision qu'il joint et précise qu'il " fait valoir son droit de recours devant le tribunal des pensions ". Elle ne contient ainsi aucune motivation. Si M.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la condamnation de la requérante, par le tribunal administratif de Nantes, à une amende pour recours abusif doit être écarté. 11.

Il soutient que : - le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé ; - cette insuffisance de motivation révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - le préfet a

Toutefois, la décision qui rejette le recours formé par l'intéressé devant la commission de recours des militaires doit, en vertu des dispositions rappelées au point précédent, être motivée.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 février 2024, Mme C, représentée par Me Zouaoui, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°)

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 novembre 2024, M.

de quarante-cinq jours, et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte ou, à défaut

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît

Il suit de là que le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour doit être écarté. 6.

En deuxième lieu, il ne ressort pas du dossier de première instance que Mme B aurait invoqué l'irrecevabilité du mémoire en défense produit par le recteur de l'académie de Versailles, au motif d'une absence

B a reçu notification de la décision d'irrecevabilité de l'OFPRA. M.

B... à l’appui de ses moyens, a précisé les motifs pour lesquels il a écarté les moyens tirés notamment de l’insuffisance de motivation et de l’erreur de fait dont il était saisi.

Elle soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît son droit d'être entendu, tel

de cette motivation.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 16 mai 2025, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 mars 2025, Mme B, représentée par Me Grenier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 17

dans un écrit distinct et motivé.

; - les jugements sont entachés de défaut de motivation quant à l'engagement de la responsabilité et d'insuffisante motivation d'une part en raison du fractionnement de la motivation du préjudice anormal