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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA00198_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Par ailleurs, le tribunal, qui a répondu, au point 5. de son jugement, au moyen tiré de ce que l'administration ne disposait pas d'éléments suffisants de nature à justifier l'envoi d'une demande de justifications
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01570_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Pour justifier de son intérêt à agir, la société T5 Montagne invoque un préjudice de vue et des nuisances pour l'usage de son bien du fait de sa traversée pour l'accès au projet, ainsi que la circonstance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03143_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Afin d'en justifier elle produit un procès-verbal de constat d'huissier de justice, établi le 29 octobre 2018, faisant état de différents courriels de la société Orditech et comportant deux bons de livraison
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22433_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
C'est par suite à bon droit que l'administration fiscale a réintégré ces sommes non justifiées dans ses bénéfices imposables.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00529_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02981_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02512_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
professionnel pour un bureau de géomètre, avant de faire l'objet de travaux lui restituant son usage d'habitation.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01485_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ne peut donc qu’être écarté. 3. En second lieu, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02134_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Seul un doute suffisant sur l’identité ou la nationalité de l’intéressé peut justifier le refus de délivrance ou de renouvellement de passeport.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC03174_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00570_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
DCA_24LY02069_20240814
14 août 2024
14 août 2024
La commune de Montriond soutient que : - l'arrêté du 8 août 2024 a modifié l'article 7 de l'arrêté litigieux afin d'assurer une égalité de traitement des usagers en matière de dérogation individuelle
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00321_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Ils soutiennent que : - en leur faisant supporter la charge de la preuve de la composition de l'exploitation agricole G, alors qu'ils avaient apporté des éléments suffisamment étayés pour justifier une
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00065_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02192_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. L'université Grenoble Alpes soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00868_20240209
9 février 2024
9 février 2024
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02849_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 87-713 du 26 août 1987 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02471_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02448_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
C... et de la société civile immobilière Bayard-Chanditour une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00066_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officiellePage 25 sur 339