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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03575_20260129
29 janvier 2026
préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est a résilié son contrat d’engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la police nationale, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02289_20250929
29 septembre 2025
En l’absence de réponse à sa demande de dérogation, il a introduit un recours gracieux contre la décision de refus née de ce silence, recours qui a été réceptionné le 17 août 2021. M.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00181_20220519
19 mai 2022
par le supérieur hiérarchique de la vérificatrice, ce qu'elle a cependant accepté de faire dans un souci de conciliation, le supérieur hiérarchique de la vérificatrice ayant reçu le dirigeant de cette
5ème chambre
DCA_20VE02131_20230706
6 juillet 2023
S'agissant des refus implicites nés avant le 1er janvier 2017 relevant du plein contentieux, le décret du 2 novembre 2016 n'a pas fait - et n'aurait pu légalement faire - courir le délai de recours contre
6ème chambre
DCA_23NT02445_20250318
18 mars 2025
A, le 13 mars 2020, d'une lettre recommandée avec accusé de réception datée du 11 mars 2020 l'informant du montant de sa dette ainsi que des bases précises de liquidation, l'état de calcul qui y était
8ème chambre
DCA_24PA01422_20250311
11 mars 2025
Par décision du 9 février 2022, le directeur général de l'OFII a rejeté le recours gracieux formé le 16 décembre 2021 par la société Orbi Sarl.
DCA_23DA01203_20250116
16 janvier 2025
Par un courrier du 30 novembre 2018, adressé par lettre recommandée et reçu le 1er décembre 2018, la vérificatrice a proposé au gérant de la société un rendez-vous le 13 décembre 2018 auquel M.
9ème Chambre
DCA_23PA02551_20241213
13 décembre 2024
suspension de la mise en recouvrement prévue par l'article L. 189 A du livre des procédures fiscales ; le service a méconnu les stipulations de la convention fiscale bilatérale franco-espagnole ; - la lettre
DCA_23PA04595_20240523
23 mai 2024
Le recours gracieux formé le 6 septembre 2019 par la société KF Probat a été rejeté par l'OFII le 23 septembre 2019.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00742_20220923
23 septembre 2022
: « Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l’article L. 8271-17, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration indique à l’employeur, par lettre
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01448_20250109
9 janvier 2025
recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de réception par le destinataire, que les dispositions de l'article L. 8253-1 sont susceptibles de lui
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01105_20220624
24 juin 2022
Lorsque le contribuable soutient que l'accusé de réception d'un pli recommandé, portant notification de la proposition de rectification, n'a pas été signé par lui, il lui appartient toutefois d'établir
DCA_23LY01188_20240215
15 février 2024
Le recours gracieux formé par l'intéressée par un courrier du 4 novembre 2021 a été rejeté par une décision du 8 décembre suivant.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01291_20251126
26 novembre 2025
recommandée avec demande d'avis de réception.
DCA_23DA01645_20240530
30 mai 2024
recommandée avec avis de réception ou signifiés par commissaire de justice, deuxièmement, que les mentions devant obligatoirement figurer sur un avis d'imposition sont moins complètes que celles devant
3ème chambre
DCA_22PA03407_20230517
17 mai 2023
Mme G E a saisi le tribunal administratif de Paris d'un recours tendant à l'annulation de cet arrêté.
6ème Chambre
DCA_24PA03388_20250618
18 juin 2025
D'autre part, il résulte du principe de sécurité juridique que le destinataire d'une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette décision ou en a eu connaissance dans des conditions
DCA_23NT01269_20240618
18 juin 2024
Le recours hiérarchique formé par Mme A, reçu le 4 janvier 2019, a été implicitement rejeté le 4 mai 2019.
DCA_23NT01271_20240618
Le recours hiérarchique formé par M. B, reçu le 4 janvier 2019, a été implicitement rejeté le 4 mai 2019.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00342_20250626
26 juin 2025
De première part, il résulte de l'instruction que le service a adressé à M. et Mme C, par lettre recommandée avec avis de réception, la proposition de rectification modèle 2120 du 20 janvier 2017, au 47
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