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660 résultats pour « lettre recommandée reçue par le destinataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03575_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est a résilié son contrat d’engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la police nationale, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02289_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

29 septembre 2025

En l’absence de réponse à sa demande de dérogation, il a introduit un recours gracieux contre la décision de refus née de ce silence, recours qui a été réceptionné le 17 août 2021. M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00181_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

par le supérieur hiérarchique de la vérificatrice, ce qu'elle a cependant accepté de faire dans un souci de conciliation, le supérieur hiérarchique de la vérificatrice ayant reçu le dirigeant de cette

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE02131_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

S'agissant des refus implicites nés avant le 1er janvier 2017 relevant du plein contentieux, le décret du 2 novembre 2016 n'a pas fait - et n'aurait pu légalement faire - courir le délai de recours contre

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02445_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

A, le 13 mars 2020, d'une lettre recommandée avec accusé de réception datée du 11 mars 2020 l'informant du montant de sa dette ainsi que des bases précises de liquidation, l'état de calcul qui y était

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01422_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Par décision du 9 février 2022, le directeur général de l'OFII a rejeté le recours gracieux formé le 16 décembre 2021 par la société Orbi Sarl.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01203_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par un courrier du 30 novembre 2018, adressé par lettre recommandée et reçu le 1er décembre 2018, la vérificatrice a proposé au gérant de la société un rendez-vous le 13 décembre 2018 auquel M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02551_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

suspension de la mise en recouvrement prévue par l'article L. 189 A du livre des procédures fiscales ; le service a méconnu les stipulations de la convention fiscale bilatérale franco-espagnole ; - la lettre

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA04595_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Le recours gracieux formé le 6 septembre 2019 par la société KF Probat a été rejeté par l'OFII le 23 septembre 2019.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00742_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

: « Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l’article L. 8271-17, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration indique à l’employeur, par lettre

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01448_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de réception par le destinataire, que les dispositions de l'article L. 8253-1 sont susceptibles de lui

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA01105_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Lorsque le contribuable soutient que l'accusé de réception d'un pli recommandé, portant notification de la proposition de rectification, n'a pas été signé par lui, il lui appartient toutefois d'établir

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01188_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Le recours gracieux formé par l'intéressée par un courrier du 4 novembre 2021 a été rejeté par une décision du 8 décembre suivant.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01291_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01645_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

recommandée avec avis de réception ou signifiés par commissaire de justice, deuxièmement, que les mentions devant obligatoirement figurer sur un avis d'imposition sont moins complètes que celles devant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03407_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Mme G E a saisi le tribunal administratif de Paris d'un recours tendant à l'annulation de cet arrêté.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03388_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

D'autre part, il résulte du principe de sécurité juridique que le destinataire d'une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette décision ou en a eu connaissance dans des conditions

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01269_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Le recours hiérarchique formé par Mme A, reçu le 4 janvier 2019, a été implicitement rejeté le 4 mai 2019.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01271_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Le recours hiérarchique formé par M. B, reçu le 4 janvier 2019, a été implicitement rejeté le 4 mai 2019.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00342_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

De première part, il résulte de l'instruction que le service a adressé à M. et Mme C, par lettre recommandée avec avis de réception, la proposition de rectification modèle 2120 du 20 janvier 2017, au 47

Source officielle

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