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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE00583_20240711
11 juillet 2024
obligeant l'ensemble des parties ; la fiche n° 1 de l'instruction 5 C-1-01, les avis nos 2005-8 et 2005-21 du comité consultatif pour la répression des abus de droit confirment cette analyse ; la différence
Juge des référés
ORCA_23DA00060_20240802
2 août 2024
déroulement de leur carrière à raison de l'appartenance de leur corps respectif à des catégories différentes. 6.
ORCA_23DA00062_20240802
ORCA_23DA00063_20240802
ORCA_23DA00064_20240802
ORCA_23DA00065_20240802
de leur carrière à raison de l'appartenance de leur corps respectif à des catégories différentes. 6.
ORCA_23DA00066_20240802
ORCA_23DA00068_20240802
ORCA_23DA00069_20240802
ORCA_23DA00070_20240802
ORCA_23DA00071_20240802
ORCA_23DA00072_20240802
ORCA_23DA00073_20240802
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01261_20241002
2 octobre 2024
- l'administration a entaché sa décision d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation en homologuant le document unilatéral relatif au plan de sauvegarde de l'emploi sans procéder au contrôle des différents
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02399_20240626
26 juin 2024
Selon l'article L. 213-7 du même code : " Lorsqu'un tribunal administratif () est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une
ORCA_24NT03425_20250114
14 janvier 2025
le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective, d'un litige
5ème Chambre
DCA_21PA05575_20230630
30 juin 2023
n° 1803916 du 30 septembre 2019, le tribunal administratif de Paris a ramené la plus-value imposable réalisée lors de la cession des titres que Mme B détenait en pleine propriété à hauteur de la différence
DCA_24PA03328_20260304
4 mars 2026
Sur le cadre juridique du litige : 2.
7ème chambre
DCA_22PA02982_20250327
27 mars 2025
Aux termes du b) du 1 ter de l'article 150-0 D du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige, l'abattement applicable aux gains nets résultant de la cession à titre onéreux ou retirés
6ème chambre
DCA_20NT02769_20220412
12 avril 2022
ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales.
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