Elle soutient que : a) les dispositions dont la constitutionnalité est contestée sont applicables au litige dès lors que l’administration fiscale a procédé à un contrôle inopiné dans ses locaux, a copié

étant au demeurant relatifs à un même projet.

Sur les conclusions en annulation : En ce qui concerne le cadre juridique applicable au litige : 2.

Abbal à Toulouse (Haute-Garonne), les services de police ont constaté que M.

Selon l'article R. 751-4-1 du même code, dans sa version applicable au litige : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application

consulter, le 10 juin 2016, les différents éléments recueillis par les agents des services de police dans le cadre de l'enquête judiciaire concernant M.

; - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure, au regard des articles L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, R. 8253-3 du code du travail et R. 822-4 du

Il ressort également du procès-verbal de son audition par un officier de police judicaire le 2 juillet 2018, que M.

Il soutient que : - c'est à tort que le préfet s'est fondé sur le rapport de la police aux frontières qui conclut au caractère frauduleux et inauthentique de son extrait de naissance du seul fait de

à l'instruction ministérielle relative au répertoire des détenus particulièrement signalés ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative

aux annonces judiciaires et légales ; - les lignes directrices 2021 du ministère de la culture portant sur les annonces judiciaires et légales, publiées le 8 octobre 2021 ; - le code de justice

Il fait valoir qu’en sa qualité de comptable public, il n’a pas à connaître de ce litige.

Lors d'un contrôle opéré le 9 juillet 2019 dans les locaux du snack " L'Oriental ", situé dans le centre commercial situé au lieudit les Rivaux à Peyrolles-en-Provence, les services de police, assistés

région d’Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner solidairement les sociétés Bouygues Bâtiment Ile-de-France, Brézillon, Bouygues, Spie Batignolles Ile-de-France, Spie Opérations

région d’Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner solidairement les sociétés Bouygues Bâtiment Ile-de-France, Brézillon, Bouygues, Spie Batignolles Ile-de-France, Spie Opérations

C à signer l'arrêté en litige et le moyen tiré du vice d'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 4.

, à l'administration des douanes et aux services de police judiciaire ".

En ce qui concerne la régularité des opérations de contrôle :        11.

B... a été rejetée par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Marseille du 8 juillet 2022. Les conclusions de M.

Par ailleurs, le requérant fait valoir que la préfète n'a pas examiné sa situation au regard de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.