Henri E... était propriétaire d’un immeuble de cinq niveaux à usage de garage/parking, situé 36 boulevard Charles Nédelec, dans le 1er arrondissement de Marseille.

L'association de défense des milieux aquatiques a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2018 par lequel le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine a réglementé l'usage

Elles supportent chacune une construction et sont situées en zone naturelle Nr du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune d'Avelin. Par un courrier du 16 janvier 2020, M.

Selon les dispositions du d) de cet article 2-4, la date de référence est la date d’approbation du plan local d’urbanisme.

de l'immeuble cédé sont sans influence sur sa situation au regard des textes fiscaux ; - les autres hypothèses, prévues au 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, relatives à la remise

du 28 octobre 2021 ne constitue pas une décision de retrait intervenue sans respect de la procédure contradictoire ; - le projet méconnait les articles 2-1 C et 2-2 de la zone A du règlement du plan local

Elle soutient que : - elle a obtenu un certificat d'urbanisme le 27 janvier 2020 pour la réalisation d'une construction à usage d'habitation, assurant la cristallisation des règles d'urbanisme applicables

: - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que les indemnités d'éviction versées par la SCI Pasit en vertu de conventions de résiliation de bail consécutivement à l'acquisition des biens à usage

Mme C D et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 27 février 2020 par laquelle le conseil de la communauté d'agglomération du Pays de Gex a approuvé le plan local

Par une délibération du 14 décembre 2016, il a arrêté le plan local d'urbanisme.

Par une délibération du 11 juillet 2019, le conseil municipal de la commune de Puget-Ville a décidé d'exercer son droit de préemption concernant un immeuble à usage de petite remise, situé rue de la Libération

Puis, par une délibération du 5 décembre 2019, il a approuvé le plan local d'urbanisme révisé. M.

décision du 2 novembre 2020 par laquelle le maire de Claira a refusé de procéder à l'abrogation de la délibération du 6 mars 2018 par laquelle le conseil municipal de cette commune a approuvé le plan local

à usage d'habitation et à usage commercial pris en compte pour déterminer les revenus fonciers et les bénéfices industriels et commerciaux du requérant, en précisant pour chacun d'eux, le type, l'adresse

A cet égard, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir des articles 1496 et 1497 du code général des impôts, relatifs aux règles d'évaluation de la valeur locative des locaux d'habitation et à usage

Par une délibération du 13 octobre 2020, le conseil municipal de la commune de Nans-les-Pins a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune.

Pour annuler le certificat d'urbanisme négatif en litige, le tribunal administratif de Toulon a considéré que le classement par le plan local d'urbanisme de la partie nord de la parcelle A 352 appartenant

" en zone A du plan local d'urbanisme est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

de lui remettre les ouvrages constituant le réseau de distribution d'électricité en haute tension A (HTA) et d'autoriser le maire à négocier l'indemnisation de cette dernière en contrepartie de la remise

dissociable du domaine public et faisant l'objet d'une gestion différente, relève du domaine privé ; - en acceptant son maintien dans les lieux en contrepartie du versement d'un loyer régulièrement révisé