CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL04445_20231212
12 décembre 2023
D'une part aux termes de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires alors applicable : " I.- Le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité
1ère Chambre
DCA_23NT01009_20241126
26 novembre 2024
Aux termes de l'article 39 du même code, également applicable à l'impôt sur les sociétés : " 1.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00586_20260326
26 mars 2026
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00368_20220627
27 juin 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 5 juin 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans
ORCA_22NT00866_20220516
16 mai 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 février 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02759_20230217
17 février 2023
Dès lors, ces moyens doivent être écartés. 4. En deuxième lieu, M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01262_20230530
30 mai 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-56 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 86
DCA_23BX01632_20251028
28 octobre 2025
B... à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2020 dès lors qu’il n’était pas établi que le requérant aurait renoncé au régime qui lui était applicable en optant dans les formes
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02449_20220407
7 avril 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a considéré que l'article 33 du code local des professions n'était pas applicable aux commerces de restauration situés en Alsace-Moselle
ORCA_22NT00144_20220627
A C B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans
DCA_23NT01708_20240130
30 janvier 2024
B, représenté par Me Philippon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 août 2022 du préfet de la Loire Atlantique ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04639_20230331
31 mars 2023
Les dispositions du 2ème alinéa de l'article 101 de la loi du 4 mars 2002 ont pour objet d'unifier les délais de prescription applicables aux accidents médicaux dans le souci de rétablir une égalité de
1ère chambre
DCA_24PA05038_20250710
10 juillet 2025
, en l'espèce la loi du pays n° 2024-20 du 16 septembre 2024.
2ème Chambre
DCA_22VE00998_20240620
20 juin 2024
et du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne dès lors qu'il ne prévoit pas de procédure de tri préalable obligatoire des déchets, ni de contrôle strict autre qu'un contrôle
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00371_20251030
30 octobre 2025
du 23 novembre 2018 ; la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle se fonde sur l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme, qui n’est applicable qu’en l’absence de plan local
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00332_20230615
15 juin 2023
collectivités locales (CNRACL) à lui verser la somme de 145 089,29 euros, assortie des intérêts, en réparation des préjudices résultant de la délivrance d'informations erronées sur la réglementation applicable
4ème chambre
DCA_23NT02258_20241108
8 novembre 2024
Dans ces conditions, dès lors que les autorités françaises ont ainsi décidé d'examiner cette demande, l'OFII ne pouvait légalement refuser d'accorder à M.
DCA_24NT03571_20260120
20 janvier 2026
Par un arrêté du 17 août 2022, le préfet de Maine-et-Loire a renouvelé cette assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
DCA_21NT01866_20220429
29 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a
DCA_24NT02322_20250311
11 mars 2025
Selon l'article 1649-0 A du CGI, alors applicable, " 1.
Page 25 sur 1243