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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00910_20220609
9 juin 2022
demande et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre
6ème chambre
DCA_24NT00286_20241217
17 décembre 2024
Mme C le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions ; 4°) de mettre
2ème chambre
DCA_24PA00063_20241230
30 décembre 2024
l'arrêté du 29 avril 2022 de la préfète du Val-de-Marne ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans les meilleurs
7ème chambre
DCA_24PA04758_20260305
5 mars 2026
novembre 2024 et 18 juillet 2025, M. et Mme C..., représentés par Me Desnian, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3°) de mettre
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA01084_20230817
17 août 2023
2023, par laquelle le préfet de la Somme a refusé de l'admettre au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français, et du jugement du tribunal administratif d'Amiens du 5 mai 2023 ; 2°) de mettre
DCA_23NT00181_20230620
20 juin 2023
) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans les meilleurs
DCA_23NT00394_20230703
3 juillet 2023
DCA_23NT00576_20240206
6 février 2024
3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans les meilleurs
5ème chambre
DCA_23NT00599_20240618
18 juin 2024
C H A, représenté par Me Kombe, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
8ème chambre
DCA_23PA00627_20231120
20 novembre 2023
12 novembre 2020, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision implicite et a enjoint à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de mettre
Juge des référés
DCA_25BX02363_20251104
4 novembre 2025
. / Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais.
DCA_25VE02014_20251218
18 décembre 2025
situation, dans un délai de deux semaines et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre
DCA_26NT00496_20260403
3 avril 2026
D..., d’autre part ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 500 euros, à verser à son conseil dans les conditions fixées
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00582_20230710
10 juillet 2023
A s'est borné à faire état de ses problèmes de santé et de son intention de produire, dans les meilleurs délais, la liasse fiscale 2014 de la SARL Prépacommande, " afin d'avoir une base de discussion solide
DCA_22LY00674_20231109
9 novembre 2023
enregistrés les 2 mars 2022 et 5 janvier 2023, la SARL Les Fils A, représentée par Me Chabin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la réduction de ces impositions ; 3°) de mettre
4ème chambre
DCA_22NT00276_20220429
29 avril 2022
; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale et, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans les meilleurs
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01746_20240614
14 juin 2024
demande de visa de long séjour en qualité de conjointe de français, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un visa long séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de mettre
DCA_19NC03312_20221115
15 novembre 2022
- dans le cadre de son accouchement, Mme F a été transportée par une ambulance non médicalisée, qui a roulé à une vitesse excessive, puis elle n'a pas été immédiatement prise en charge dans les meilleurs
DCA_21NT01851_20220405
5 avril 2022
Il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait
DCA_21NT01914_20220719
19 juillet 2022
délivrer les visas demandés ou de réexaminer la demande de visas dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre
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