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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00864_20230613
13 juin 2023
Par un courrier du 19 avril 2023, dont le pli de notification a été retourné à la Cour avec la mention " pli avisé et non réclamé ", M.
3ème chambre
DCA_21PA00008_20220822
22 août 2022
G était en délégation dans le cadre de son mandat syndical en dehors de l'entreprise de 20 heures à 22 heures, de sorte que ni M. A H ni M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00361_20220425
25 avril 2022
publique mais d'un mandat syndical, les faits en cause n'entraient pas dans le champ d'application de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983. 2.
DCA_21PA01773_20221018
18 octobre 2022
Le GHU a diligenté une expertise amiable, réalisée par un psychiatre mandaté par son assureur.
4ème chambre
DCA_24PA00943_20260123
23 janvier 2026
Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le SDIS de Seine-et-Marne devant le tribunal, tirée de ce que la Matmut n’avait pas de mandat pour présenter une demande préalable au nom de M.
DCA_22TL21244_20240528
28 mai 2024
Le 22 novembre 2018, son employeur a présenté une demande d’autorisation de licenciement de cette salariée protégée au titre de ses mandats de déléguée syndicale, ancienne déléguée syndicale centrale,
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA01749_20220412
12 avril 2022
la commune, qui ne les a pas régularisés ; cette carence ne saurait être imputable à la société Creil Sols ; - la commune admet de manière contradictoire que l'absence de levée des réserves empêche non
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02050_20250711
11 juillet 2025
et pour le compte de la société Bayonne Loisirs qui l'avait mandaté à cet effet.
3ème Chambre
DCA_23VE00785_20240620
20 juin 2024
A, gérant de la société, n'était pas présent au siège social de celle-ci et n'avait mandaté aucun représentant.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03119_20231123
23 novembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 21 mars 2023 et un mémoire non communiqué enregistré le 25 octobre 2023, M. B, M. D et M.
7ème chambre
DCA_22PA02795_20240306
6 mars 2024
et 2010 a été notifiée à la société Vins Alcools et Spiritueux de France ; - la propriétaire effective des parts des sociétés chinoises Yantai et Langfang était la société gibraltarienne Zaida, et non
8ème chambre
DCA_22PA05498_20240304
4 mars 2024
Elle se prévalait également d'un autre grief tiré de l'exercice abusif de son mandat représentatif par M.
Juge des référés
ORCA_25NC00520_20250319
19 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut () par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00733_20231219
19 décembre 2023
de la commune pendant la durée de son mandat.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02140_20260409
9 avril 2026
Par un jugement no 2203675 du 25 juin 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00509_20230407
7 avril 2023
C B, signataire des mandats n° 21541 et 21542 du 20 décembre 2017 disposait d'une délégation de pouvoir régulière et de ce que ces mandats ne comportent ni la qualité, ni la signature de leur auteur en
DCA_23LY03763_20250130
30 janvier 2025
Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2024, non communiqué, la ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut au rejet de la requête.
DCA_21NC02038_20231221
21 décembre 2023
de l'époux, précédée de la mention " Monsieur ou Madame " () ". 6.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01299_20240619
19 juin 2024
Mme A B a été recrutée à compter du 12 juin 2017, en vertu d'un contrat à durée indéterminée, par l'association à but non lucratif Centre Hélène Borel.
DCA_22BX00161_20220411
11 avril 2022
ni d'aucun principe jurisprudentiel que les mandats venant à expiration avant le jour des élections seraient automatiquement prorogés jusqu'à cette date. 7.
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