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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00960_20250723
23 juillet 2025
en 2017 pour les rémunérations versées aux salariés au cours de l'année 2016 et en 2018 pour les rémunérations versées aux salariés au cours de l'année 2017.
1ère chambre
DCA_23TL00565_20250123
23 janvier 2025
Un mémoire, présenté pour la société Julien Payen prise en la personne de Me Payen, mandataire judiciaire de la société Délirium Café Toulouse, par Me Laclau, a été enregistré le 7 janvier 2025.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00007_20220623
23 juin 2022
psychologique et sociale en faveur des personnes handicapées par déficience intellectuelle, a demandé l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire Mme A, qui occupait en dernier lieu les fonctions de mandataire
DCA_24TL00619_20251016
16 octobre 2025
en infraction avec l'article L. 8251-1 du code du travail ainsi qu'à tout étranger qui méconnaît les dispositions de l'article L. 5221-5 du même code ou qui exerce une activité professionnelle non salariée
6ème Chambre
DCA_24PA04775_20251107
7 novembre 2025
Il mentionne également les modalités selon lesquelles les parties ou leurs mandataires peuvent prendre connaissance du sens des conclusions du rapporteur public, en application du premier alinéa de l'article
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00806_20230921
21 septembre 2023
représenté par Me Saracino, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié
2ème chambre
DCA_24PA00142_20250917
17 septembre 2025
10-2 du code des impôts et, par suite, déductible ; - les rémunérations de gérance ne devaient pas être assujetties à la contribution de solidarité territoriale dès lors que le gérant n'était pas salarié
6ème chambre
DCA_22NT01652_20231031
31 octobre 2023
B et sa salariée ont cependant repris les travaux, le gérant invectivant et menaçant les agents qui rédigeaient la décision en cause.
DCA_25NC01606_20250923
23 septembre 2025
, qu’elles permettent à l’avance de connaître l’identité des salariés licenciés puisque les critères d’ordre n’ont pas à être appliqués lorsque la catégorie ne comprend qu’un salarié ; - le critère relatif
7ème chambre
DCA_24PA03345_20260430
30 avril 2026
la loi fiscale : Aux termes du 1 de l’article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d’imposition en litige : « Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés
DCA_23MA00391_20240112
12 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT ", prévue
Juge des référés
ORCA_25VE03056_20260402
2 avril 2026
cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02804_20221122
22 novembre 2022
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. () ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00822_20220405
5 avril 2022
Elle soutient que : - les frais engagés par Mme C B, ancienne gérante salariée, constatés par KPMG à hauteur de 70 875,27 euros pour 2011, 41 585,91 euros pour 2012 et 108 931,66 euros pour 2013, sont
3ème Chambre
DCA_23VE02257_20260212
12 février 2026
A..., ce dernier n’avait pas la qualité de salarié permettant de faire application des dispositions du b) du II de l’article 244 quater B du code général des impôts ; seule la prime de 53 000 euros,
9ème Chambre
DCA_24PA03149_20260306
6 mars 2026
A..., salarié et mandataire social de la société Kerisper, société-mère du groupe Diana, spécialisé dans le secteur agro-alimentaire, a par ailleurs exercé une activité de conseil à titre individuel, entre
DCA_21PA04416_20230922
22 septembre 2023
déplacements à l'étranger ne saurait remettre en cause le fait que son activité principale se situait en France et que si la cession des actions est intervenue postérieurement à la cessation de son activité salariée
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01294_20230407
7 avril 2023
deuxième lieu, d'une part, aux termes du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01241_20221108
8 novembre 2022
Elle est notifiée à l'employeur ou au mandataire qui a présenté la demande, ainsi qu'à l'étranger. " 19.
ORCA_25TL01430_20260408
8 avril 2026
arrêté du 10 juin 2024 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou la mention « salarié
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