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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03633_20220628
28 juin 2022
des faits, la sanction administrative étant indépendante de la procédure pénale ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la société Peintre 31 ne pouvait être regardée comme ayant employé
2ème chambre
DCA_24TL00722_20260217
17 février 2026
; - il est fondé sur une enquête partiale, les conditions dans lesquelles les témoignages ont été recueillis dans le cadre de l’enquête ne permettent pas d’établir la matérialité des faits qui lui ont
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00138_20250320
20 mars 2025
Le Conseil national des activités privées de sécurité ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction
4ème Chambre
DCA_23VE01239_20260331
31 mars 2026
Il fait valoir que : - la matérialité des faits est établie ; - les dispositions des articles L. 8253-1 et R. 8253-2 du code du travail s’opposent à une minoration du montant de la contribution spéciale
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02194_20240628
28 juin 2024
En ce qui concerne la matérialité et la gravité des faits reprochés à M. C : 15.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00775_20230919
19 septembre 2023
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
DCA_20BX00501_20220621
21 juin 2022
Par suite, en ne communiquant pas ce courrier qui ne comportait pas d'éléments déterminants pour apprécier la matérialité des faits allégués, l'inspectrice du travail n'a pas méconnu le caractère contradictoire
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02211_20250213
13 février 2025
de ces faits ne sont pas probantes ; - les faits commis au cours de ces deux journées, qui constituent un manquement au devoir de réserve et qui ont été à l'origine d'une perturbation du bon fonctionnement
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01989_20231110
10 novembre 2023
Elle soutient que : - à titre liminaire, la matérialité des faits jugés a été explicitement constatée par le juge pénal et confirmée par le tribunal administratif ; - le jugement attaqué est irrégulier
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02315_20260114
14 janvier 2026
la décision attaquée doit être annulée par les mêmes moyens que ceux qu’il a soulevés devant le tribunal administratif d’Amiens ; - la matérialité des faits qui lui sont reprochés n’est pas établie ;
5ème Chambre
DCA_21PA01692_20230331
31 mars 2023
DCA_24MA00390_20241112
12 novembre 2024
Aussi, faute pour cette note de contenir l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément de droit dont l'intéressée n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction, les premiers
3ème chambre
DCA_22TL21124_20231121
21 novembre 2023
des faits est établie.
DCA_25MA00678_20260123
23 janvier 2026
par des personnes non habilitées et conservées pendant une durée excessive ; - la matérialité des faits qui lui sont reprochés n’est pas établie et ces faits ne sont pas de nature à justifier un licenciement
DCA_21TL23189_20230926
26 septembre 2023
B, a émis la recommandation qu'aucune sanction ne lui soit infligée en raison de l'existence de forts doutes sur la matérialité des faits retenus à son encontre.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01995_20230627
27 juin 2023
B n'est pas entachée d'erreur d'appréciation dès lors que la matérialité des faits reprochés à l'intéressé est établie et qu'ils révèlent un comportement inquiétant contraire à tous les principes de la
DCA_22LY02040_20231019
19 octobre 2023
DCA_23NC02294_20250130
30 janvier 2025
des faits reprochés à l'employeur et leur qualification juridique au regard de ces dispositions.
DCA_23TL02130_20251014
14 octobre 2025
Le principe de nécessité des délits et des peines implique qu'une même personne ne puisse faire l'objet de poursuites différentes conduisant à des sanctions de même nature pour les mêmes faits, en application
Juge des référés
ORCA_24NT02700_20241219
19 décembre 2024
Il soutient que : - la décision est entachée d'erreurs de fait ; la matérialité des faits n'est pas établie ; - les faits qui lui sont reprochés ont fait l'objet d'une mention et ne peuvent, par
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