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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02720_20241017
17 octobre 2024
de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et repose sur une appréciation manifestement erronée
DCA_24NC02425_20251218
18 décembre 2025
refus de séjour : n’est pas motivé ; méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; repose sur une appréciation manifestement erronée
DCA_22NC00009_20221130
30 novembre 2022
incompétente ; est insuffisamment motivée ; viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales et repose sur une appréciation manifestement erronée
DCA_24NC01652_20250717
17 juillet 2025
représentée par Me Martin, demande à la cour : 1) d'annuler ce jugement ; 2) d'annuler l'arrêté attaqué ; 3) d'enjoindre à l'autorité préfectorale de lui délivrer un titre de séjour portant la mention
DCA_24NC01813_20250717
représenté par Me Hentz, demande à la cour : 1) d'annuler ce jugement ; 2) d'annuler l'arrêté attaqué ; 3) d'enjoindre à l'autorité préfectorale de lui délivrer un titre de séjour portant la mention
DCA_23NC02095_20240620
20 juin 2024
de base légale du fait de l'illégalité du refus de séjour ; est entachée d'erreur de droit en ce que le préfet s'est cru en situation de compétence liée ; repose sur une appréciation manifestement erronée
DCA_22NC01497_20230126
26 janvier 2023
scolarisés alors qu'elle était présentée expressément sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de cette circulaire ; est erroné
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01960_20241114
14 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique () Mention est également faite de la production d'une note en délibéré. / La décision
DCA_23NC02465_20240926
26 septembre 2024
de sa situation ; - l'obligation de quitter le territoire : est privée de base légale du fait de l'illégalité du refus de séjour ; repose sur une appréciation manifestement erronée de ses conséquences
DCA_25NC00190_20260319
19 mars 2026
de l’article L. 423-2 et l’article L. 423-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’article L. 423-23 du même code ; repose sur une appréciation manifestement erronée
DCA_24NC01648_20250925
25 septembre 2025
Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la
3ème Chambre
DCA_21VE03475_20240328
28 mars 2024
Mme C... fait valoir que le montant de la dette fiscale restant due, de 87 573,18 euros, est erroné. 6.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00252_20231221
21 décembre 2023
le 27 janvier 2017, la pétitionnaire a produit des photographies et des plans ne faisant pas apparaître les bâtiments de la station gazière construits en 2015 à proximité de son projet et qu'elle a mentionné
DCA_23NC02770_20241017
sur un examen de sa situation personnelle ; méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; repose sur une appréciation manifestement erronée
DCA_22NC01168_20230126
Juras, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté attaqué ; 3°) d'enjoindre à l'autorité administrative compétente de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention
DCA_24NC02426_20251218
fondamentaux de l’Union européenne ; méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; repose sur une appréciation manifestement erronée
DCA_25NC00885_20260513
13 mai 2026
gravité de la menace à l’ordre public ; méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; repose sur une appréciation manifestement erronée
DCA_22NC00924_20220922
22 septembre 2022
la cour : 1°) d'annuler le jugement du 17 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2021 ; 3°) de faire injonction au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une carte de séjour mention
2ème Chambre
DCA_24VE00752_20250306
6 mars 2025
Si la faute commise par une administration publique consistant à fournir des informations erronées est sans influence sur la décision refusant le bénéfice de droits à pension, de tels renseignements erronés
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01304_20220630
30 juin 2022
Elle soutient que : - les faits décrits par le procès-verbal du 27 septembre 2016 sont erronés et ne caractérisent pas une opposition à contrôle fiscal ; - elle entretenait avec la société ADE des
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