CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00997_20241218
18 décembre 2024
de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation au versement de la part contributive de l'Etat, à titre subsidiaire, à ce que la même somme soit mise à la charge
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02085_20231215
15 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Juge des référés
ORCA_25VE02034_20260127
27 janvier 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04005_20220707
7 juillet 2022
euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
DCA_21BX04006_20220707
3ème chambre
DCA_24TL00898_20241015
15 octobre 2024
L.761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
DCA_23TL00736_20240430
30 avril 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DCA_23DA01983_20241106
6 novembre 2024
ORCA_25NC01031_20250620
20 juin 2025
euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet
DCA_23MA01005_20230914
14 septembre 2023
loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, lequel s'engage dans cette hypothèse à renoncer à percevoir la part contributive de l'État.
DCA_23TL02444_20241023
23 octobre 2024
combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DCA_24DA01198_20250212
12 février 2025
et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
ORCA_25VE00800_20250828
28 août 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01761_20221221
21 décembre 2022
et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
DCA_24TL02435_20260505
5 mai 2026
de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation dudit conseil au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
2ème chambre
DCA_24TL00325_20250408
8 avril 2025
l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DCA_22TL22058_20250311
11 mars 2025
Aux termes de l'article 7 bis de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires alors en vigueur : " L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination
DCA_21NC02633_20221208
8 décembre 2022
des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02861_20240612
12 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00289_20260129
29 janvier 2026
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