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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA01974_20221018
18 octobre 2022
Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'écarter des débats le rapport de l'expert judiciaire désigné par ordonnance du vice-président du tribunal le 4 avril 2019 et de condamner l'Assistance
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01112_20230516
16 mai 2023
D F, désormais scolarisé en classe de quatrième, a multiplié les incidents en adoptant un comportement inapproprié à l'égard des autres élèves, des enseignants et des assistants d'éducation.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02504_20240402
2 avril 2024
Bard Construction, représentée par Me Meneau, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 11 octobre 2023 rendue par le tribunal administratif de Nîmes ; 2°) de désigner un expert avec pour missions
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00887_20220915
15 septembre 2022
Elle soutient que : - le litige relève de la compétence de la juridiction administrative compte tenu des missions régaliennes, qui sont des missions de service public administratif, qu'elle exerce en
Juge des référés
ORCA_25PA04920_20251121
21 novembre 2025
B..., que l’experte nommée par l’ordonnance n° 2415586 du 12 juin 2025 de la vice-présidente du tribunal administratif de Paris a été autorisée à désigner en qualité de sapiteur avec pour mission de dire
4ème Chambre
DCA_21VE02210_20231017
17 octobre 2023
La liste des représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux à la commission lui est communiquée dans les mêmes délais.
2ème chambre
DCA_24TL00357_20251223
23 décembre 2025
Mme A..., assistante territoriale d’enseignement artistique, a occupé à compter de l’année 1998 des fonctions d’enseignement au sein de l’école municipale de musique ..., à Juvignac (Hérault) et en plus
3ème Chambre
DCA_22NT03794_20240920
20 septembre 2024
Afin de préparer cette réunion, Mme B devait se faire expliquer la procédure par l'assistante de son cadre hiérarchique, qui aurait tardé à lui remettre le document source nécessaire à la préparation de
DCA_21PA02908_20221123
23 novembre 2022
A compter du 5 novembre 2012, Mme B a été employée en qualité de chargée de mission administrative et placée sous l'autorité du département " environnement et ressources biologiques ", poste classé par
DCA_20NC02314_20230131
31 janvier 2023
Par suite, son rôle ne saurait se limiter à une simple assistance technique, mais il lui est, au contraire, permis de participer aux débats pour partager ses connaissances sur les agents.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01225_20230216
16 février 2023
Il en est ainsi, notamment, de la source d'information sur le " système " de facturation automatique des frais d'assistance mis en place par la chambre.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04284_20220407
7 avril 2022
par une tierce personne durant une heure et demie par jour, et l'échec prothétique n'a majoré le besoin d'assistance que d'une demi-heure par jour, de sorte que l'indemnisation allouée sur la base de
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01761_20240312
12 mars 2024
Aux termes de l'article L. 421-3 du même code : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du
3ème chambre
DCA_24PA02613_20251203
3 décembre 2025
ONIAM) à lui verser la somme de 8 687 282,18 euros en réparation des préjudices causés, sauf à parfaire ; 3°) de condamner l’ONIAM à lui verser la somme de 944 000 euros en capital au titre de l’assistance
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01869_20240314
14 mars 2024
par tierce personne et aux frais d'assistance par son médecin conseil.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04179_20221108
8 novembre 2022
Cette Convention ne sera pas applicable : i) Aux personnes qui bénéficient actuellement d'une protection ou d'une assistance de la part d'un organisme ou d'une institution des Nations Unies autre que le
DCA_25PA01316_20260128
28 janvier 2026
B..., dont le père a quatre autres enfants selon les mentions non contestées du jugement attaqué du tribunal administratif, ne pourrait pas bénéficier d’une assistance par une autre personne.
5ème chambre
DCA_22VE02173_20230706
6 juillet 2023
Il soutient que : - il n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit, le grade de l'intéressée n'étant pas éligible à la NBI à la différence de celui d'assistant socio-éducatif ; - à titre subsidiaire
DCA_23BX00535_20230706
haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, tant qu'elles bénéficieront de ladite protection ou de ladite assistance () ". 5.
DCA_23DA00817_20240626
26 juin 2024
En quatrième lieu, le docteur B, chargé par le tribunal administratif d'Amiens d'une mission d'expertise portant sur les préjudices subis par Mme C après la consolidation de son état de santé, a estimé
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