Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les modifications apportées au plan local d'urbanisme après enquête publique : 2.

Compte tenu de la diminution, de 50 mètres à 42 mètres, de la hauteur de garde et de l'augmentation de la surface balayée par les pales, les requérants font valoir que les modifications projetées sont

Ces règlements effectués en espèces entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015 représentaient environ 15 % des paiements.

Demande de paiement finale : / 13.3.1.

, dans le cas d'une fraude résidant dans l'usurpation de l'identité du cocontractant et ayant pour conséquence le détournement des paiements, que ces paiements soient renouvelés entre les mains du véritable

publiques de l'Hérault, pour un montant total de 6 722 412,06 euros, ainsi que la décision du 16 octobre 2019 rejetant la réclamation qu'elle avait présentée contre ces titres, et de la décharger du paiement

épouse C ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 16 avril 2019 par lequel le maire de Collioure s'est opposé à leur déclaration préalable de travaux portant sur la modification

Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou du receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l'enseignement public ". 17.

Mme A soutient que la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme est entachée d'un vice de procédure substantiel dès lors que le plan local d'urbanisme a été modifié entre la date d'ouverture de l'enquête

En ce qui concerne les modifications apportées au projet de plan après enquête publique : 13.

Bordeaux n° 16BX03131 du 8 octobre 2018 ; - la chambre de commerce et d'industrie de région des îles de Guadeloupe ne pouvait leur imposer de nouveaux horaires de travail sans leur accord ; la modification

retirant un permis de construire tacite du 21 février 2018, par un jugement du tribunal administratif de Dijon du 28 juin 2019, l'intéressée ne justifiait pas du bénéfice d'un tel permis tacite à la date

arrêté du 9 novembre 2020, en tant qu’il ne prend pas en compte la hausse des dépenses réelles de fonctionnement liées à la majoration des dépenses d’énergie pour l’exercice 2017 et celles liées à la modification

D'autre part, si l'architecte sollicité par la société Paméo n'a pas non plus signé la page 9 du certificat, son identité et les informations le concernant sont indiquées au bas de cette page.

Cet arrêté a cependant été modifié par un arrêté de la maire de Rennes du 27 juillet 2022, rectifié par un arrêté du 29 juillet suivant, dont il résulte qu'à la suite d'une modification du principe d'aménagement

En application de ces dispositions, le délai d'instruction n'est ni interrompu, ni modifié par une demande, illégale, tendant à compléter le dossier par une pièce qui n'est pas exigée en application du

au maitre d'ouvrage ; le 3 septembre 2021 la communauté d'agglomération a d'ailleurs procédé à un paiement partiel ; de plus, il ressort du procès-verbal du conseil communautaire en date du 16 mai 2023

Si ces dispositions n'imposent pas que l'autorité délivrant le permis soit en mesure de fixer la date précise d'achèvement des travaux, l'intention de les réaliser doit pouvoir être établie.

d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la ministre des solidarités et de la santé sur la demande qu'il lui a adressée le 28 décembre 2018 et tendant au retrait ou à la modification

A ont été mis en paiement à une date postérieure au 1er juin 2016 à l'exception de deux d'entre eux, portés sur les bulletins de solde d'octobre 2015 et janvier 2016, dont il n'a pas été tenu compte dans