pour motif économique de M.

Elle soutient que : - la décision de licencier a été prise par l'employeur avant même que ne soit diligentée à son encontre la procédure et, notamment, la tenue de l'entretien préalable au licenciement

du comité social et économique a méconnu l’article L. 1233-10 du code du travail ; le licenciement est dépourvu de motif économique ; l’obligation de reclassement a été méconnue ; elle a été licenciée

; - la société ne démontre pas l'existence d'une menace sur la compétitivité du groupe, dès lors, la réalité du motif économique n'est pas établie pour justifier le licenciement de Mme A.

Dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre

Par un courrier du 6 mai 2019, la CAF des Hauts-de-Seine a sollicité l’autorisation de licencier l’intéressée pour motif disciplinaire, alors qu’elle occupait par ailleurs les fonctions de déléguée du

dispositions du code du travail ne prévoyant une telle obligation que dans les hypothèses où le licenciement est justifié soit par un motif économique soit par l'inaptitude physique du salarié.

Le 8 juillet 2021, la société Naver France a sollicité de l’inspection du travail l’autorisation de licencier M. B... pour motif disciplinaire.

pour motif économique M.

à le licencier pour motif disciplinaire.

et économique lors de la séance au cours duquel ce comité s'est prononcé sur cette demande d'autorisation de licenciement ont été menées par différents salariés de la société Fiducial Staffing, société

pour motif économique de Mme B..., ainsi que la décision implicite rejetant son recours hiérarchique.

B contre la décision du ministre du travail ne sont pas fondés ; - la seconde demande d'autorisation de licenciement n'était pas irrecevable dès lors que la consultation du comité social et économique

Par un courrier reçu le 8 juillet 2019, la société Auchan Retail Logistique a sollicité auprès de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier M. B pour motif disciplinaire.

pour motif économique.

La société par actions simplifiée (SAS) Senerval a demandé à l'inspection du travail, le 3 octobre 2019, l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire M.

A pour motif disciplinaire et a refusé de délivrer l'autorisation de le licencier.

, les dispositions du code du travail ne prévoyant une telle obligation que dans les hypothèses où le licenciement est justifié soit par un motif économique soit par l'inaptitude physique du salarié.

- l'inspecteur du travail n'avait pas à rechercher si l'opération de transfert faisait obstacle à la procédure de licenciement pour motif économique M.

pour motif économique.