Elle soutient que : - la décision en litige ne mentionne pas une décision d'habilitation du signataire pour avoir accès à ses données de santé ; - la décision n'est pas suffisamment motivée dès lors

La société MC Tex soutient que la décision de rejet du 2 septembre 2021 est insuffisamment motivée au motif qu’elle ne répond pas à l’ensemble des arguments soulevés dans sa réclamation contentieuse du

Quant au dispositif de fermeture des escaliers : 17.

A cet égard, l'exigence de motivation résultant de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales précité vise l'énoncé, mais non le bien-fondé des motifs retenus.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, la société Synapse Construction à lui verser la somme de 18 000 euros TTC en indemnisation de la non-conformité

Elle soutient que : - la décision en litige ne mentionne pas une décision d'habilitation du signataire pour avoir accès à ses données de santé ; - la décision n'est pas suffisamment motivée dès lors

Il soutient que : - la fin de non-recevoir opposée par le recteur de l'académie de Créteil tirée de la tardiveté de la requête doit être écartée ; - le jugement est irrégulier au motif que le sens

décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 2° Infligent une sanction () ".

Toutefois, ce moyen doit être écarté pour les motifs des points 7 à 9. 43.

Aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du

En ce qui concerne les moyens non repris dans les mémoires complémentaires : 13.

Elle a alors présenté, le jour même, une demande de démission.

L'ordonnance attaquée comporte l'énoncé des motifs de droit et de fait retenus par le juge des référés du tribunal administratif de Dijon pour fonder le dispositif de sa décision.

Il soutient que : - la décision en litige ne mentionne pas une décision d'habilitation du signataire pour avoir accès à ses données de santé ; - la décision n'est pas suffisamment motivée dès lors

Il soutient que : - la décision en litige ne mentionne pas une décision d'habilitation du signataire pour avoir accès à ses données de santé ; - la décision n'est pas suffisamment motivée dès lors

Aux termes de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de

affirme dans son rapport, sur la base de sondages destructifs, qu'il existe une non-conformité structurelle et dimensionnelle du pédiluve n° 1 et de la pataugeoire ainsi que d'une non-conformité du dallage

Il soutient que : - la décision en litige ne mentionne pas une décision d'habilitation du signataire pour avoir accès à ses données de santé ; - la décision n'est pas suffisamment motivée dès lors

Elle soutient que : - la décision en litige ne mentionne pas une décision d'habilitation du signataire pour avoir accès à ses données de santé ; - la décision n'est pas suffisamment motivée dès lors