La requête indique les nom et domicile des parties.

Toutefois, leur montant total de 17 232,54 euros, correspond au tarif unilatéralement fixé par la société ambulances et taxis des quatre villages, non accepté par le centre hospitalier, et non conforme

En particulier, le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, a suffisamment motivé sa réponse à la fin de non-recevoir opposée par la commune de Lorgues et

Toutefois, il est constant que, par l'arrêté du 17 juillet 2002, le maire de Sainte-Marie-Siché a délivré, au nom de l'Etat, à M.

Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application.

du jugement et le nom de l'assesseur qui a siégé dans cette formation, ce qui suffisait en l'espèce, dès lors que les dispositions précitées ne font obligation que de mentionner le nom des juges ayant

La décision contestée du 8 juillet 2021 n'a pas pour base légale cette sanction, n'ayant pas non plus été prise pour son application.

En premier lieu, en soutenant que, sur le titre exécutoire dont il demande l'annulation, ne figure ni le nom, ni le prénom, ni la qualité de la personne suivant l'affaire, M.

B..., représentés par Me de Broissia, demandent à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler l’arrêté du 12 avril 2022 de non opposition à la déclaration préalable n° DP 07813322G0005

Il soutient que : - sa requête d'appel est recevable ; - le prononcé d'un non-lieu n'exclut pas qu'une somme soit mise à la charge du défendeur en application de l'article L. 761-1 du code de justice

opposée par le défendeur, soit par une invitation à régulariser adressée par le tribunal administratif, il n'est pas recevable à produire ces justifications pour la première fois en appel. 5.

Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " () La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la commune de Nouméa à l'encontre des conclusions indemnitaires présentées par M. C : 2.

D I ont toutefois présenté, avec neuf autres défendeurs, un mémoire enregistré le 7 décembre 2023, régulièrement introduit par ministère d'avocat, qui est donc recevable.

à une déclaration préalable, alors que, hors du champ de ces dispositions, des conclusions indemnitaires reconventionnelles ne peuvent, en principe, pas être présentées par le défendeur dans le cadre

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / (…) b) Pour les créances non fiscales de l’État, (…) devant le juge de droit commun selon la nature de la créance ».

La requête indique les noms et domiciles des parties.

commun (GAEC) A D ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 29 août 2016 par lequel le maire de la commune de Dauzat-sur-Vodable a accordé un permis de construire au nom

Par un jugement n° 1902790, 2000532 du 23 mars 2021 le tribunal a constaté le non-lieu à statuer sur la requête n° 1902790 et rejeté la requête n° 2000532.

A compter de cette date, Mme B bénéficiait, du fait du silence gardé par la mairie, d'une décision tacite de non-opposition à ladite déclaration préalable de travaux. 7.