Par un jugement n° 2001270 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les notes d'information du 2 janvier 2020 et du 30 janvier 2020, enjoint au service départemental d'incendie

règlement d'exécution (UE) n° 2019/798 du Conseil du 17 mai 2019 rectifié le 11 septembre 2019, le tribunal s'est, d'une part, fondé sur les éléments crédibles précis et circonstanciés figurant dans la note

n'a plus d'activité de prêche de sorte qu'il ne peut plus être regardé comme constituant une menace à l'ordre public et qu'il n'a fait l'objet d'aucune poursuite pénale pour les faits décrits dans les notes

Il ressort des pièces du dossier, notamment de la note blanche des services de renseignement qui a été versée au contradictoire, et il n'est pas sérieusement contesté que Mme A a reconnu, lors d'un entretien

Il ressort des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur a fondé sa décision sur une première " note blanche " des services de la direction générale de la sécurité intérieure du 4 juin 2019, qui

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, pour ordonner la perquisition litigieuse, le préfet du Var s'est notamment fondé sur la note blanche des services de renseignement versée aux débats

Il ressort des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur a fondé sa décision sur une première " note blanche " des services de la direction générale de la sécurité intérieure du 4 juin 2019, qui

Il ressort des pièces du dossier, notamment de la note sociale du service d’aide sociale à l’enfance établie le 22 janvier 2024, que M.

Si cette note précise que M.

Aucune disposition législative ni aucun principe ne s'oppose à ce que les faits relatés par les " notes blanches " produites par le ministre, qui ont été versées au débat contradictoire et ne sont pas

B..., le ministre s’est borné à produire, outre les pièces évoquées au point 2 dont la cour ne saurait prendre connaissance, une « note blanche » des services de renseignement faisant état de ce que la

A au fichier des personnes recherchées, a produit devant les premiers juges une note blanche des services de renseignements énonçant que M.

Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la note blanche des services du ministre de l’intérieur, produite le 31 octobre 2024 et soumise au débat contradictoire, que : « M.

Ces faits sont justifiés par la production d'une note circonstanciée des services de renseignement.

éléments évoqués dans une note de ce même service du 7 mai 2021, laquelle ne peut être communiquée au requérant en application des dispositions du d) du 2° de l'article L.'311-5 du code des relations

Le ministre a également produit une fiche de signalement SIRENE ainsi qu'une note blanche des services de renseignement, indiquant précisément tant les propos tenus par l'intéressé en 2012 que les faits

de la loi du 6 janvier 1978, ainsi que de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure ; - il est entaché d'une erreur de fait, dès lors qu'il est fondé sur des faits établis à partir de " notes

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 312- 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il s'est fondé sur une note

A, en raison de sa minorité, auprès du service de l'aide sociale à l'enfance du département de la Corrèze. Le 7 décembre 2022, M.

La note blanche des services de renseignements du 19 mars 2025 produite par le préfet du Calvados se borne pour l'essentiel à rappeler les condamnations judiciaires susmentionnées et les faits qui auraient