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Le 16 juillet 2018, elle a établi une fiche de signalement pour avoir été verbalement agressée par l'adjoint au chef de service sur son lieu de travail.

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à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance.

de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié les chefs de préjudice en question.

A... n’étaient pas établis.

Cette compétence peut être déléguée à toute autre personne dès lors que celle-ci bénéficie d'une délégation de signature prévue par les textes législatifs, régulièrement publiée et suffisamment précise

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Alcéane - Office public de l’habitat (OPH) de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, ainsi qu’à Mme A... B....

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A E, chef du bureau du droit général des transports, de la domanialité publique et de la législation économique, a reçu délégation aux fins de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des

Aux termes de l'article R. 148-11 du même code : " L'Autorité centrale pour l'adoption internationale établit les instructions particulières en matière de visas adressées aux chefs de mission diplomatique