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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01772_20220414
14 avril 2022
L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l'administration fiscale ou lui être remise sur simple demande
3ème Chambre
DCA_22VE01325_20240620
20 juin 2024
% est manifestement insuffisant pour couvrir ses coûts réels ; sa marge ne s'élève qu'à 15 % de son chiffre d'affaires ; - les manquements déclaratifs relèvent d'une mauvaise compréhension des obligations
5ème Chambre
DCA_24PA02905_20260312
12 mars 2026
A cet égard, si le juge est tenu de répondre aux moyens des parties, il n’est pas dans l’obligation de répondre à l’ensemble des arguments soulevés à l’appui de ces moyens. 3.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00829_20250410
10 avril 2025
de retenir que la commune était susceptible d'initier à court ou moyen terme le projet immobilier de la zone d'Aguilera, la formulation de la clause résolutoire exonérant la société BOPB de toute obligation
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00463_20231006
6 octobre 2023
SAS SOCRYC est irrecevable ; - les conclusions de la requête de la SAS SOCRYC tendant à l'annulation de l'article 2 de l'arrêté contesté sont dépourvues d'objet ; à titre subsidiaire : - l'obligation
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01759_20230704
4 juillet 2023
Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature
DCA_21BX02946_20231017
17 octobre 2023
. / () Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services () ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03943_20231024
24 octobre 2023
situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. ()/ Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant
7ème chambre
DCA_22PA03869_20240411
11 avril 2024
En premier lieu, si le requérant soutient que les premiers juges ne se sont pas prononcés sur la méconnaissance par le ministre de la justice de ses obligations fiscales et sociales et de ses obligations
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04739_20220512
12 mai 2022
Lorsqu'une personne non établie dans l'Union européenne est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou doit accomplir des obligations déclaratives, elle est tenue de faire accréditer auprès du service
2ème chambre
DCA_22TL22590_20231114
14 novembre 2023
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 12.
DCA_22TL22591_20231114
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00349_20220407
7 avril 2022
sécurité, que sa santé physique soit préservée et elle n'a pas mis à sa disposition le matériel nécessaire commettant ainsi une faute par manquement à son obligation de sécurité ; - les modalités de
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03183_20221229
29 décembre 2022
suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations
9ème Chambre
DCA_22PA01318_20220923
23 septembre 2022
antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2019 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00103_20230516
16 mai 2023
- l'arrêté méconnaît les dispositions des articles 9 et 16 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 en application desquelles la France est responsable de sa demande d'asile ; - c'est en commettant
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00526_20250409
9 avril 2025
ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01657_20240321
21 mars 2024
En outre, la cellule familiale pourra se reconstituer dans ce pays dès lors que le conjoint de Mme C fait l'objet le même jour d'une obligation de quitter le territoire français.
DCA_23VE00165_20260108
8 janvier 2026
La SA Arman Innovations qui fait valoir qu’il ne pouvait lui être fait obligation de présenter des fichiers des écritures comptables en application de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales
DCA_23MA03114_20251006
6 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions que la pénalité pour manquement délibéré a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.
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